Cas Pratique Commercialité Par Nature

de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche

deux parties et rédigé en deux exemplaires dont l’un est remis impérativement au mandant. L es mandats tacites sont prohibés. Comme tout contrat, toute modification ou adjonction au mandat doit faire l’objet d’un avenant signé par les parties. En pratique, ces contrats prennent la forme de contrat d’adhésion mais les parties peuvent se créer un contrat sur mesure résultant de négociation. Il faut mentionner les objectifs de la gestion, les catégories d’instruments financiers que peut comporter le

INTRODUCTION 2 I-L’ATTRACTIVITE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT 4 A-LA SOUPLESSE QUANT AUX CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE L’ENTREPRENANT 4 1-Les conditions liées à la personne et à l’accès à la profession d’entreprenant. 4 2-Les conditions liées à la nature de la profession. 5 B- LA SOUPLESSE QUANT AUX OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENANT 5 1-La tenue d’un livre comptable 6 2-La tenue d’un registre annuel 6 II-LES ENJEUX DE LA REFORME DE L’AUDCG A TRAVERS LA CONSECRATION DE L’ENTREPRENANT 6 A-LES ENJEUX POSITIFS

tout ou partie des moyens d’existences. C’est une activité à but lucratif, l’activité professionnel suppose une organisation minimale ici c’est l’entreprise même si quelquefois les moyens mis en œuvre sont peu nombreux et même immatériel. C’est le cas de certains courtiers ou agents d’affaires. L’activité commerciale est une activité spéculative, une activité d’intermédiaire qui exige l’exécution d’acte de commerce qui sont des actes de productions, de distributions, de B et de S, des activités

commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce : - par nature - par accessoire - par la forme §1. Les actes de commerce par nature La commercialité de l’activité confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial, le code de commerce énumère les actes de commerce par nature. Par exemple, les achats et les reventes de biens en l’état ou après transformation, les opérations de transport, de banque et d’assurance

bien est immeuble = hypothèque III) Les sources du droit La source principale du droit est la Norme = règle générale et abstraite. Elle est publiée dans un recueil appelé le Journal Officiel Norme : c’est la formulation qui n’est pas réservé aux cas particuliers. Ces normes sont adoptées par le Parlement (=loi) ou par le pouvoir réglementaire. On considère qu’il y a une hiérarchie des normes. Au sommet on trouve les droits communautaires (traités internationaux), puis la loi au sens formel (votée

le droit commercial comprend des règles, des institutions original destiné à rendre les échanges commerciaux plus fluide. En règle général la rédaction d'un contrat commerciaux ne nécessite pas d'écrit. En cas de besoin, la preuve de leur existence peut se faire librement par tout moyen. En cas de litige, la procédure devant le tribunal de commerce est plus simple et plus rapide que devant le tribunal de grande instance. Ils peuvent aussi faire trancher leur différent par la voie de l'arbitrage. Les

marketing du point de vente : ensemble des moyens qui permettent de mieux commercialiser ses produits – pour un industriel – et de mieux rentabiliser son espace – pour un distributeur ; bref de mieux vendre, vendre plus et avec plus de profit. L’ouvrage, pratique, vise à cerner l’étendue du marchandisage, ses implications pour les fournisseurs, commerçants et consommateurs, et à en expliquer les techniques de base. La 6ème édition était bienvenue : publiée en janvier 2005, elle actualise l’édition de 2001

| |commodité du lieu. | | |Le droit au bail |Lorsque le commerçant n’est pas |C’est le droit au renouvellement du bail.|Dommages-intérêts en cas de | | |propriétaire des locaux, mais locataire.| |refus de renouvellement. | |Le nom commercial |Appellation sous laquelle le commerçant |Nom patronymique, pseudonyme,

principe a une valeur constitutionnelle 16 janvier 1982 Conseil constitutionnel. Cependant, ce n’est pas un principe absolu. Pour préserver la libre concurrence, on restreint la liberté de certains opérateurs en leur interdisant un certain nombre de pratiques. On fait ça pour la concurrence et contre les monopoles, c’est le rôle de l’état. Il existe aussi d’autres règles qui restreint le principe de la liberté du commerce, p.ex. les règles qui limitent les commerçants. Certaines conditions doivent être