Cas Pratique Droit De La Fonction Publique

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

étonnant, d’entendre dire que la modernisation de l’administration et ses moyens d’action passe par la modernisation de la comptabilité publique dans tous ces aspects (juridiques administratifs et techniques). Il s’agit d’un axe principal dans le processus de modernisation de l’Etat (au sens large du terme), de sa gestion financière en particulier et de l’économie publique en général. Cependant, sa réussite repose en grande partie, non seulement sur une parfaite confection des textes, mais surtout sur

du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic] [pic] La révélation de ma passion du droit m’a montré que le sens d’une

L’expérience du Conseil de la Concurrence Tunisien(1) Par Mr Ghazi Jeribi(2) Il n’est pas aisé de faire le bilan de l’application du droit de la concurrence en Tunisie aujourd’hui, sans se référer à la période allant de l’indépendance jusqu'à la moitié des années 80, période durant laquelle le modèle économique dirigiste a prévalu, avec tous les réflexes et habitudes qu’il a pu générer chez tous les intervenants, sans exception, de la scène économique. En effet l’Etat, omniprésent, assurait

Droit Public des Affaires Introduction : Le lien entre droit et économie est naturel. Pourtant ce lien est mal suivi par les politiques ce qui se traduit par des politiques assez volontaristes. Le droit public des affaires est plus concret que le droit administratif. L’objectif du droit public des affaires est de prendre conscience et d’expliquer les relations entre les collectivités publiques qui sont censées poursuivre l’intérêt général et les entreprises qui poursuivent des objectifs

Professionnalisme et l’Intégrité dans le Service Public  par Dr. Najat ZARROUK Directrice de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques au Ministère de l’Intérieur du Royaume du Maroc Membre du Comité des Experts de l’Administration Publique de l’ONU Vice-présidente de l’Institut des Femmes Arabes Leaders d’Amman (Jordanie) International Republican Institute  Le Réseau du Personnel chargé de la Gestion des Ressources Humaines dans le Secteur Public en Afrique (APS-HRMnet) et le Département

TD 5. Le législatif sous la Vème République : la fonction législative du Parlement « La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict

A la suite de la Grande Guerre, ce mouvement prend de l'ampleur en même temps que d'autres courants réformateurs qui estiment que l'action publique doit être plus « scientifique » et rationnelle, notamment en matière de finances alors que des experts économiques prennent de l'importance: la capacité d'expertise inhérente aux techniciens d'une action publique efficace ne se trouve pas sur les bancs du Parlement, mais doit être l'affaire des « forces vives » de la nation, c'est-à-dire des représentants