Cas Pratique Garantie Autonome

Management Des Services Publics Sommaire Introduction I : LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS 1. Les services publics locaux et la gestion directe 1. La régie directe 2. La régie autonome 3. La régie personnalisée 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée 1. Avantage le la gestion déléguée 2. Inconvénients La gestion déléguée II : DIFFERENTES CATEGORIES DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. 1. La régie intéressée 2. La gérance

conséquences de l’autonomie ou l’existence d’un pouvoir législatif régional Section 2 : L’unicité de l’Etat régional, un leurre ? Paragraphe 1 : L’autonomie des régions et des Communautés autonomes : une autonomie relative Paragraphe 2 : Le contrôle de l’autonomie des régions et des Communautés autonomes A/ Les modalités de contrôle de l’autonomie en Espagne B/ Les modalités de contrôle en Italie ------------------------------------------------- ETAT UNITAIRE, ETAT FEDERAL et ETAT REGIONAL

de ces dispositions arrive à soulever deux difficultés principales : La première tient a ce que pratiquement aucune disposition constitutionnelle, ni législative ne prévoit quand les décrets doivent être pris en Conseil des ministres. Il y a une pratique qui s’est développée sous la 5eme République et qui a fait l’objet d’’une jurisprudence mouvante et ceci jusqu’en 1992. La Jurisprudence est fixée par l’arrêt MEYET du 10 septembre 1992. Le Conseil d’Etat considère que tout décret délibéré en conseil

règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art.2.- (Décret n°12-23) Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses :  des administrations publiques ;  des institutions nationales autonomes ;  des wilayas ;  des communes ; Réglementation des marchés publics 1/58 www.Droit-Afrique.com Algérie  des établissements publics à caractère administratif ;  des centres de recherche et de développement, des établissements publics

abstraitement des règles substantielles, de fond, juridiques, ne suffit pas à garantir une réalisation correcte et cohérente du droit. C’est finalement ce qui explique que la fonction de juger, le rôle du juge, est inhérente à toute société et à l’idée même de droit. Il faut en effet bien souvent, qu’un juge intervienne, afin de trancher des éventuels litiges qui pourraient survenir. Le juge va dire le droit, c’est à dire dans un cas concret. Parce qu’une règle est abstraite et impersonnelle. C’est en cela

province autonome et de régions autonomes ; toutes ces entités sont des sujets juridiquement égaux de la fédération. Ils ont tous leur Constitution ou leur charte et leur législation propres. Les trois Traités de la fédération, insérés en 1992 dans l’ancienne Constitution de la RSFSR de 1978 et démarquant l’aire de compétence entre la fédération de Russie et ses 86 sujets, ont été repris dans les dispositions finales et transitoires de la nouvelle Constitution, avec cette précision qu’en cas de conflit

cédant et du point de vue du cessionnaire.  Le point de vue du cédant (de la créance)  Le cédant recherche en général une cession définitive de la  créance,  sans  aucun  recours  à  son  encontre.  Même  en  l’absence  de  garantie  contractuelle,  le  cédant  sera  tenu  d‘une garantie de droit, certes limitée à la seule existence  de la créance (et des sûretés) au moment du transport mais  qu’il n’aura pas toujours les moyens d’évaluer, en particulier   lorsque la créance aura été acquise auprès d’un tiers

capable de concurrencer celui de la Loi. Autrement dit, la Loi et le règlement eurent vocation, selon le texte, à se retrouver d’égal à égal, sur une même ligne : c’est pourquoi la notion d’horizontalité sembla pertinente. Dès lors, il apparut en pratique qu’une verticalité se dégageait de cette volonté constituante théorique : la Loi et le règlement se maintenaient vraisemblablement dans un rapport hiérarchisé, ne se conciliant pas comme cela avait été imaginé par la Constitution à la fin des années

d'ancien régime. Très ancienne remonte au milieu du Moyen age , divise la société entre ceux qui prient et ceux qui combattent. Assemblée pas permanente elle est convoquée et réunie de manière exceptionnelle par le Roi lorsque la situation l'exige ( en cas de crise généralement) et sert à consulter les Sujets ( peuple) et de prendre leur avis sur la situation du royaume. Origine des Etats généraux est ancienne , les premiers seraiente apparus fin XII début XIV eme siecle = milieu du Moyen Age Recours

si le salarié ne s’est pas absenté durant l’année (article 213 CT). Le Contrat à Terme Incertain (CTI) Ce contrat est régi par les dispositions de l’article 143 du Code du Travail. Cet article dispose que le CTI a vocation à s’appliquer pour les cas suivants : - remplacement d’un salarié, qui pour une raison quelconque, est temporairement dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions ; - remplacement d’un salarié qui conteste la légalité de son licenciement devant la justice ; - remplacement