Cas Pratique Gestion De Patrimoine Situation Fiscale

RAPPORT relatif aux CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE Présenté par Louis GISCARD d’ESTAING Député du Puy-de-Dôme Vice- Président de la Commission des finances Parlementaire en mission auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - Juillet 2011 - Remerciements L’auteur du présent rapport tient à remercier tout spécialement pour leur rôle dans le suivi des auditions de la mission, et la mise en forme de cette rédaction : - François Gautier, adjoint

................................................. p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers.......................................................................................................................................................................

IF EXPOSE DU CAS PRATIQUE 2013 I. SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALE Monsieur Gino Pinocchio a 57 ans. Il vit à Epinal avec sa femme Odile, 47 ans. Ils ont trois enfants : Barvel, 8 ans ; Gretel, 10 ans ; Hilde, 13 ans. Gino Pinocchio a repris la direction de l’entreprise familiale de fabrication de jouets en bois appartenant aux parents d’Odile, Faustine et Alfred Muller. L’entreprise est constituée sous forme de société anonyme au capital de 250.000 euros. Monsieur

PARTIE : ANALYSE DES PRATIQUES COMPTABLES SPECIFIQUES ET PROPOSITION DE DEMARCHE DE REGULARISATION.................................................. 5 Introduction de la première partie …………………………………… ....……… .……… 5 Chapitre 1 : Cadre juridique, organisation comptable et qualité des comptes des Régies Communales ............................................................................................................... 7 Chapitre 2: Analyse critique des pratiques comptables appliquées……………………

................................................................................. 15 2) Les différents types d’associations .................................................................................... 16 B. La règlementation comptable et fiscale ............................................................................... 17 1) Etat des lieux des règles comptables ................................................................................. 17 a) Les obligations comptables ........

la gestion de patrimoine tant au niveau de l'optimisation de la fiscalité, que de la prévention d'éventuels litiges familiaux qui peuvent découler d'une mauvaise préparation. En effet la loi permet, dans une certaine mesure, d'aménager les règles de succession en vue d'avantager certains héritiers ou protéger davantage son conjoint. Cela dépend de la situation familiale et des objectifs recherchés. Il est également légitime de vouloir réduire le coût fiscal d'une transmission de patrimoine, notamment

exhaustive de sujets possibles) QQUES SUJETS… 1ères années 1 Les ventes aux enchères : Intérêt pour l’agent immobilier 2 Les bâtiments intelligents : Les contraintes pour un promoteur 3 La SCI : Instrument de gestion et de transmission du patrimoine 4 La location en meublé : Pour un investisseur, pour les agents immobiliers 5 Les maisons en bois : Leur utilisation dans le monde et en France 6 L’immobilier d’entreprise : Les enjeux économiques 7 Fonction

Pierre Papier) Une SCPI est une société d'investissement collectif ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un patrimoine immobilier grâce à l'émission de parts dans le public. Elle se différencie d'une société Civile Immobilière (SCI) par le fait qu'elle fait appel public à l'épargne. Le choix du statut civil, pour ces sociétés, s'explique pour des raisons fiscales puisqu'il leur permet de ne pas être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Une SCPI collecte des capitaux, achète des immeubles

mineurs non-émancipés, majeur protégés interdit de commerce - Protéger l’intérêt général : certaines profession n’ont pas le droit d’être commerçant (huissier, greffier, fonctionnaire) / certaines personne condamnés à de la prison pour des fraudes fiscales ne peut être commerçant / les étrangers ont besoin d’une carte de séjour ou visa longue durée. 2) Les droits et les obligations du commerçant La 1ere obligation du commerçant est l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) dans les

15/04/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE GESTION ET MODERNISATION DES COMPTES COTISANTS Affaire suivie par : OBJET Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10