Cas Pratique L Abus De Majorité En Droit Des Sociétés

prometteur du référendum dans la vie institutionnelle française ne s'est pas concrétisé car les dirigeants de la IVème république n'y ont ensuite plus recouru. Il faudra alors attendre 1958 pour constater une réelle reconnaissance du référendum. Cette pratique est consacrée dans la constitution de 1958 dans l'article 3 alinéa 1: «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.» Force est de constater au travers de cet article le lien qui unit

……………………………………………………………………………….. 3 I. Le cadre conceptuel et juridique du droit de grève ……………………………………. 4 1. Définition ………………………………………………………………………….. 4 2. Les conditions de grève ………………………………………………………….... 5 3. Les conséquences de la grève ………………………………………………………6 4. Les textes juridiques : un goût d’inachevé ……………………………………....... 6 II. Le cadre contextuel de l’organisation du droit de grève ……………………………….9 1. Les problèmes engendrés par l’absence d’un droit de grève ………………...…….9 2. Les circonstances de la mise en

 Chapitre 2 : Le cas des groupes La remontée des profits des filiales françaises à une mère étrangère peut se faire de différentes façons. La première façon est la distribution de dividendes et cette distribution est en principe soumise en France à une retenue à la source qui s’analyse en un impôt à la charge de la mère étrangère. Selon l’article 119-2 BIS du CGI, le taux de retenue à la source est de 30% mais celle-ci est elle-même écartée dans une série de circonstances qui peuvent venir soit

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE Chapitre introductif Les droits des sociétés à vocation de régir les sociétés, les structures qu’utilisent les entrepreneurs afin de donner une structure juridique à leurs entreprises. Il existe plusieurs types de société. En droit français le législateur a imaginé 6 types principaux de sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite

pouvoir semble tout à la fois enviable, au regard des faits, et non enviable, au regard de la raison. Qu’en est-il exactement ? Plan -I- Le pouvoir : enviable parce qu’envié. Pourquoi ? -II- Le pouvoir : enviable de fait, mais non enviable de droit. -III- Le pouvoir : désirable (dans certaines limites) et non enviable -I- Le pouvoir : enviable parce qu’envié. Pourquoi ? a) Le pouvoir, envisagé de façon générale, est l’aptitude à produire un effet quelconque. Dans la nature

Droit constitutionnel Le droit public est le droit qui régit l'organisation des personnes publiques et leurs rapports avec des personnes privés ou leurs rapports entre personne publique et personne privée, tandis que le droit privé c'est le droit qui régit les rapports des personnes entre elles. Qui sont les personnes publiques ? Celle qui nous intéressera dans un premier temps est l'état, il s'agit de la personne publique par excellence, il y en à d'autres comme par exemple la ville de Marseille

[Texte] [Texte] INTRODUCTION La Société Anonyme est administrée par un organe collégial appelé Conseil d’Administration (désormais CA) représenté par son président. Le CA est composé d’administrateurs choisis par les actionnaires ou non, il est l’un des organes par l’intermédiaire desquels l’entreprise agit, fonctionne. Plus spécifiquement, il a deux pouvoirs : Le pouvoir général : il règle par voie de délibération toutes les affaires concernant la société. Le pouvoir spécifique : celui de contrôle

Thème: La Cession de contrôle des sociétés cotées en bourse Préparé par : -Mohammed SAIBOUB - MOSTAPHA ZAID Année universitaire 2010/2011 INTRODUCTION Au Maroc,il est certain,jusqu’à une date récente,que les opérations de capital étaient rarissimes,du fait de la structure essentiellement familiale du capitalisme marocain