Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal

pas à intervenir pour obliger à l’exécution. Ce principe est exposé à l’article 1134 du Code civil. Article 1134, Cc – Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorisé. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En principe, les contrats sont consensuels, à l’exception des contrats solennels. Les conséquences juridiques appliquées au régime juridique des contrats ;

mettre délibérément en erreur afin d'obtenir son consentement. Dans le dol il y a une perversité du cocontractant, une intention délibéré de tromper l'autre. Il ne faut pas confondre le dol avec l'erreur. Dans l’erreur il n'y a aucune volonté de tromper l'autre, il s'agit seulement d'une fausse représentation psychologique de la réalité. En revanche, il y a une véritable volonté consciente est délibéré du contractant, d'extorqué le consentement de l'autre. La notion de dol, ainsi précisé, il convient

motif légitime. Mais la rupture peut être justifié par un motif légitime, dans ce cas-là, c’est au fiancé qui a rompu les fiançailles de se justifier, c’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve. 3) La victime doit justifier d’un préjudice pour bénéficier de dommages et intérêts. Le préjudice peut être économique ou moral. Section 2 : La restitution des cadeaux Le sort des cadeaux en cas de rupture dépend de leurs natures. Le cadeau peut s’analyser comme une libéralité

translatif meme si le transfert peut etre retardé en rapport a sa formation , la vente a pour objet un droit réel généralement de propriété. Chapitre I : Eléments essentiel de la vente La vente réuni par le contrat 2 personnes dont capacité et consentement sont nécéssaire pour établir un esnsemble d’obligation ayant pour objet la propriété d’un immeuble et son prix. Section 1 / Les parties au contrat Le vendeur et l’acheteur doivent avoir la capacité de contracter pour conclure un contrat de

socle est le même que celui des contrats privés. Ainsi, de nombreuses branches du droit des contrats privés sont transposables au droit des contrats administratifs, comme par exemple l’exigence que le contrat ait une cause licite ou encore que le consentement des parties ne soit pas vicié. « le vocabulaire est le même et les notions de bases sont communes »4. Cette interdépendance se manifeste avec un certain éclat lors de la formation du contrat qualifié d’administratif, étape courant du néant jusque

principes : - le consensualisme, - le libéralisme. Le consensualisme implique qu’un contrat se forme sans aucune formalité par le seul échange de consentement. En matière de vente, le consensualisme s’exprime dans la règle de l’article 1583 du Code Civil : la vente st parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Le formalisme ( exigence d’un écrit, d’une pub ) c’est introduit dans le droit

doit être prouvé par écrit. En effet, l’article 1341 du code civil prévoit que ce type d’acte doit être passé devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme de 1500 Euros. Cependant en matière commerciale, l’exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique, autorise la preuve par tous moyens. En matière commerciale, les livres de commerce et copie d’acte sont considérés comme moyen de preuves littérales. Monsieur

à l’étranger ? Ils sont nul et ne valent rien puisque dans les textes français on parle uniquement d’un homme et d’une femme, A noter d’ailleurs que même le PACS leur est inaccessible. B) Les conditions d’ordre sociologiques : Dans certains cas le mariage est interdit par la loi. - La prohibition de la polygamie Tout d’abord, on parle de polygamie pour désigner la situation dans laquelle une personne dispose de plusieurs conjoints, en vue de l’article 147 du code civil

Cas pratique La Grand-mère de Marie lui transmet un appartement à condition que cette dernière se marie avec Gonzague ; transaction qui serait caduque si le mariage ne s’ensuit pas. Marie se fiance ainsi avec Gonzague qui lui fait cadeau d’une bague qui appartenait à sa propre Grand-mère. Marie décide finalement d’annuler le mariage la veille des noces, à la suite de quoi son père l’oblige à épouser son cousin, ce que Marie accepte, à contrecœur. Deux problèmes majeurs se posent : premièrement