Cas Sur Le Dol

CAS PRATIQUE I. Sur le dol émanant d’un tiers Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un

peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. Au contraire, lorsqu’une obligation n’a pas été consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par

renommé et donc celles-ci avaient une importante valeur. Le vendeur s’est constitué partie civile dans une information pénale du chef d’escroquerie. Une ordonnance de non lieu a été rendue. Celui-ci a alors assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol, le vendeur souhaite que lui soit versée la somme de 1 915 000Fr ce qui représente la restitution de la valeur réelle des produits vendus en l’année 1989. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 5 décembre 1997 relève qu’en contractant

PETIT Angèle groupe 1Cas pratique n°1 : Ce cas pratique traite des conditions de mise en place de la nullité d’un contrat. Une héritière a vendu un tableau qu’elle estimait trop vieux à un vil prix en 2022. De plus, ce tableau était normalement une copie et il possédait un document qui ressemblait à un certificat attestant que ce tableau était une copie d’une œuvre célèbre. Néanmoins, l’héritière apprend quelque temps après que son tableau avait en réalité une valeur de 250 000 euros. Se rendant

expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité de la vente pour réticence dolosive aux motifs que M. Guillot lui avait dissimulé cette information ce qui constitue un dol. La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 Septembre 1998 dans lequel elle refuse d'accepter la nullité de la vente aux motifs qu'aucune preuve faite par Mme Cardosa n'a été rapportée afin de montrer effectivement la dissimulation du garagiste

sur la cause : mais incertitude de cette notion : il peut s’agir du motif de contracter ou de la prestation attendue en retour. 1) L ’erreur, Vice de consentement A Erreur sur la substance erreur qui tombe sur la substance même de la chose. En cas d’interprétation subjective, le juge recherche quel critère a déterminé l’achat, et ainsi si l’erreur a été commise sur le critère déterminant, il y a nullité du contrat. Difficulté juridique : souvent ça correspond à un vice caché, l’acheteur croyait

VICES DES CONSENTEMENTS l'erreur , le dol et la violence Pour former un contrat il faut un consentement mutuel c'est a dire une offre et une acceptation . Cette volonté ne doit pas etre altérer ou vicié . Selon le code civile il y'a 3 vices de constentements : l'erreur , le dol et la violence. Etant donner l'importance d'un acte contractuelle , les contrats sont rarement annuler sauf si le vice est d'une certaine gravité . Nous allons donc définir chaque cas de vices . L'erreur Il y'a

l’incitant ainsi à s’engager ». La Cour considère que la banque a commis un « dol par réticence » et que dans ce cas elle ne peut se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement énonçant que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement ». Ainsi la banque voit son pourvoi rejeté. Il est courant depuis longtemps[1] de sanctionner par la nullité du contrat pour dol le comportement du créancier qui omet de porter à la connaissance de la caution

bonne foi. Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant partie civile. En effet, la vendeuse n’était pas au courant de la notoriété de M X, L’information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte et close par une ordonnance de non-lieu, Mme Y a alors assigné en justice son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol. Attendu que ; avant

Dissertation de droit privé « Les vices du consentement aujourd'hui » La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation