Cas Sur Le Dol

Le contrat à exécution instantanée : Quand il donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées en une seule fois, en un trait de temps. Le contrat à exécution successive : Lorsque les obligations s’échelonnent dans le temps. Dans ce cas, il peut exister le mécanisme de résiliation. b. Les qualifications récentes, quant à la : i. Qualité des contractants Le contrat négocié : Fruit d’une discussion libre entre les parties. Le contrat d’adhésion : contrat pré-rédigé par

la jurisprudence a connu des revirements. Dernièrement, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, saisie par la Chambre Commerciale, s'est, en conséquence, attachée à examiner si le dol constituait une exception "purement personnelle au débiteur" telle que visée au second de l'article 2313 du Code Civil. Dans le cas d'espèce, une personne physique s'est portée caution solidaire, par acte sous seing privé, au profit d'une autre personne physique du paiement du solde de vente du fonds de commerce

consentement - capacité - objet - cause En cas d’absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne l’absence d’une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d’exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution La nullité entraîne l’anéantissement

si la prestation n'est pas exécutée = échec : * - soit parce que débiteur ne veut pas et le syst juridiques va le contraindre car c'est un lien juridique. * -soit l'individu ne peut pas car faillite ou surendettement = échec. * En cas d'échec que se passe t-il ? Il n'est pas normal de faire disparaître l'obligation car elle est en vue d'atteindre un objectif (= pblm effacement des dettes). * L'écoulement du tps, au bout d'un certain tps si le créancier n'a pas réclamé

qui définit les trois vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence. Plus précisément, le dol est une manœuvre frauduleuse d’une partie destinée à tromper l’autre pour la déterminer à contracter. Le dol provoque une erreur et c’est pour cela que le consentement est illicite, mais le dol va plus loin que la simple erreur car il y a une attitude malveillante de l’une des parties. On distingue alors le dol actif du dol passif ou réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme

Les contrats : leur formation M1 - Arnold Chassagnon, Université de Tours, PSE - Hiver 2013 Contrat légalement formé ou nul La question de la formation d’un contrat est une question pratique plutôt que théorique : elle ne se pose qu’en cas d’intervention de l’institution juridique. Aussi, l’absence de conditions nécessaires aux contrat ne se lit que dans le cadre des nullités qui peuvent être engendrées. Théoriquement, ce qu’est un contrat, les définitions apparaîssent assez claires : Un contrat

volonté contractuelle par le biais de la théorie des vices du consentement. Ancrée dans la tradition juridique, cette théorie a pour objectif d’annuler l’acte pour lequel le consentement aurait été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol 2 . Adaptée à une société dans laquelle les contrats étaient encore peu nombreux, cette protection s’est révélée rapidement insuffisante au cours du XIXe siècle. La modification du paysage socio-économique a en effet dévoilé l’inégalité fréquente

L’exclusion de principe des choses incorporelles Selon la Cour de cassation, dès lors que les choses sont immatérielles ou incorporelles (dès lors qu’elles n’ont pas de support matériel), elles sont normalement exclues de la catégorie de vol. Tel serait le cas des idées, des brevets, des créances, des informations. Si l’ensemble de ces choses n’a aucun support matériel, la seule logique qu’on peut suivre c’est une exclusion de toute caractérisation du vol. Le raisonnement que l’on va suivre ici, on l’aura

mois/indisponible).  O  Bulles  s’engage  à  envoyer  le  produit  dans  les  48  heures  ouvrées  de  la  commande  passée  par  l’utilisateur. Cependant, OBulles se réserve le droit de prolonger ledit délai en cas de force majeure ou d’imprévus liés à la livraison et non imputables à la société. En outre, en cas d’erreurs dans la déclaration d’identité de l’utilisateur, la société O Bulles ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison. La livraison du bien s’effectue dans le délai stipulé au contrat

foi et de ce fait se rend coupable de réticence dolosive ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 13 mai 2003 en affirmant que la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence en omettant d’informer la caution de la situation irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée de son débiteur. La Cour de Cassation dans cet arrêt du 13 mai 2003 rappelle l’application du principe de bonne foi dans