Cas Sur Le Dol

n’est pas reconnu comme licite, le D e lui impose pas) L’O alimentaire des pères et mères envers l’enfant est réciproquement une O civile. L’O alimentaire des frères et sœurs est une obligation naturelle non formulé par le législateur. Dans les deux cas il y a obligation juridique parce qu’il y a en justice quelque chose de du par l’un à l’autre. En ce sens l’o naturelle ne doit pas être confondu avec l’O morale par ex : si je verse une somme d’argent à mon frère dans le besoin, j’accomplis une dette

constitutifs de crimes ou de délits graves. Élément moral: il faut un dol général et un dol spécial. Au titre du dol général, l'association de malfaiteur étant une infraction intentionnelle, il faut que les membres du groupement ou de l'entente aient eu la volonté de commettre le ou les acte(s) en ayant conscience qu'ils violaient la loi pénale. Au titre du dol spécial, il est à noter qu'il y a eu une évolution. Alors qu'à l'origine le dol spécial consistait dans une entente caractérisée par des faits matériels

Cas pratique :CasOlivier D. vient d’acheter un appartement à Cécile C. Heureux de son achat, il déchante vite quand il s’aperçoit que l’appartement n’est pas le havre de paix qu’il avait espéré. En effet, celui-ci est situé juste au-dessus d’un bar, et les nuisances sonores sont telles qu’Olivier D. ne supporte plus d’y rester. Cécile C. lui avait pourtant assuré que l’établissement était assez tranquille, et lors de ses visites, il avait certes remarqué une certaine animation, qui ne lui déplaisait

Séance 6 civil Cas pratique 1 : Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€). Thomas doit-il restituer son acquisition ? Pour que l’une des parties doivent restituer il est nécessaire que pour une raison ou une autre la vente soit annulée. En effet l’annulation de convention porte comme effet essentiel la disparition rétroactive du contrat. Le contrat

résultat, il est a priori responsable dès que ce résultat n’est pas atteint, car ce seul fait établit l’inexécution de son obligation. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ne lui est pas imputable, mais provient d’un cas de force majeure. Telle sera la situation du transporteur qui n’a pas livré l’objet à lui confié ou l’a livré avec retard à cause d’une catastrophe naturelle par exemple. Le débiteur d’une obligation de moyens n’est, au contraire, responsable qu’autant

être exécutées de bonne foi. » Et le quatrième c'est celui de l'effet relatif du contrat c’est l’article 1165: « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. » Cela signifie que le contrat lie les contractants mais ne lie pas les tiers (contenue dispositions). L’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public

l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même

Nationalité : surtout personnes d’origine étrangères Section 3 : Aspects historiques du droit pénal§1 – Préhistoire du droit pénal Droit romain : 1ères branches du pénal issues du droit de la famille = père avait droit de vie ou mort sur ses enfants. En cas de conflit entre les clans : forme d’arbitrage auprès des sages. Si pas d’arbitrage : guerre privée Pour remédier à la guerre privée : justice publique instaurant des normes et les faisait respecter. Cela nécessite l’existence d’une souveraineté. ·

l'émission en sens inverse d'une volonté unilatérale qui est la même qui l'a provoqué. On ne peut traiter l'offre comme une promesse. La caducité : se produit une circonstance exterieure à l'offrant qui a pour effet de neutraliser une offre. Cas de la promesse de contrat : circonstance affectant la pers. Du contractant : - procédure collective > ds la gestion de ces affaires, celui qui subit une procédure collective est désaisis de ces B. - écoulment du temps : l'offre a été donné

incapacité (troubles mentaux passagers, début d'une maladie mentale) et il faudra prouver qu'il y avait absence de consentement lors de la passation de l'acte. La 2ième des dispositions concerne les vices du consentement: il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. Le législateur ne se contente pas de n'importe quel consentement, il exige une volonté éclairée et libre. Cette théorie répond à 2 fondements:-psychologique: le consentement a-t-il été donné correctement par la partie qui invoque