Cas Sur Le Dol

Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause

validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans l'acte, elles procèdent par définition d'une manifestation de volonté. Par le biais des clauses limitatives de réparation, le débiteur réduit par avance l'indemnisation dûe en s'éxonérant

loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention » • Un élément matériel : « le fait de causer à autrui » • L’abstention d’agir • Un élément moral : dol aggravé, préméditation, dol éventuel, dol indéterminé, faute 1. significatio du ppe de la légalité à l’égard du légis Les qualités exigées de tout texte pénal A) La nécessaire précision de la règle pénale • Le principe de la légalité impose la rédaction de

circonstances, que le silence pouvait acceptation lorsque l’offre avait été faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire. 1.1.2.Les vices du consentement Aux termes de l’art. 1109 du Code civil, il y a 4 vices du consentement : l’erreur (1.1.2.1., le dol (1.1.2.2.), la violence (1.1.2.3.) et la lésion (1.1.2.4.). 1.1.2.1. L’erreur Commettre une erreur, c’est avoir une opinion contraire à la réalité (J. Ghestin). Si les parties ne se sont radicalement pas entendues et se sont trompées sur la nature du

intentionnelle), pouvant entraîner une erreur sur la substance du contrat». Le terme est parfois traduit par «dol» ou «déclaration dolosive» : ces traductions sont correctes mais uniquement lorsque la misrepresentation est fraudulent, autrement dit lorsqu'elle est faite dans l'intention de nuire ou de tromper. Le caractère intentionnel constitue en effet un élément indispensable du dol. Dans d'autres cas, la misrepresentation peut être « negligent » (déclaration inexacte faite par négligence) ou « innocent »

pollicitation) b) L’acceptation 2. Les complications de l’échange des contentements a) Le contrat par étape b) Le contrat à distance 3. La qualité du consentement : le problème des vices de consentement a) L’erreur b) Le dol c) La violence C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. Détermination de l’objet 3. La possibilité de l’objet 4. La licéité de l’objet (art.1128 du CV) 5. La valeur de l’objet D. La cause (art. 1131/1132/1133 du CV)

ambiguïté en ce qu’il renvoie à la fois à la description abstraite, par le législateur, d’un comportement qu’il estime socialement nocif et à la réalisation concrète dudit comportement par une personne en tant qu’auteur ou complice. Or, les deux cas de figure reçoivent une dénomination spéciale. En effet, on parle d’incrimination pour la première et d’infraction (mot employé stricto sensu) pour la deuxième. Section 2 : La classification des infractions Une infraction pénale consiste

arrêt de 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2012. En l’espèce, les époux Y achètent un bien immobilier aux époux X. Suite à l’achat du bien en question ils assignent leurs cocontractants en annulation de la vente pour dol, ainsi que des dommages et intérêts au motif qu’ils ne les auraient pas avertis de tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien. La décision rendue en première instance n’est pas portée à notre connaissance, cependant, la

civil). A défaut, elles engagent leur responsabilité contractuelle et peuvent se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement: l’erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil). L’erreur ; Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat (article 1110 du Code civil). Cette partie peut ainsi

vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées par elles-mêmes, pour des raisons physiques, psychiques, ou, menacées par les autres parce qu'elles sont trop jeunes ou trop âgées. Dans ce cas, les personnes sont plus fragiles, plus attaquables que d'autres. La vulnérabilité de certaines personnes appelle en contrepartie un devoir d'assistance, la nécessité d'intervenir afin de les protéger, dans le but d'éviter des abus, des erreurs,