Cas Sur Le Dol

CAS PRATIQUE ENM - DROIT PENAL CORRIGE SYNTHETIQUE GALOP D’ESSAI 3 Situation 1 1) Le vol de voiture : Personne concernée : zozo comme auteur Elément légal : art. 311-1 CP Elément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne pose pas problème (déplacement matériel de la chose) Elément moral : art. 121-3 CP exige que soit caractérisée l’intention : dol général + dol spécial. Pas de difficulté particulière ici Répression : 3 ans (311-3 c. pén.) 2) L’évasion :

altération de sa volonté contractuelle due à la situation de fait, à ses croyances, ou encore à l'action du son cocontractant ou d'un tiers. Parmi les différents vices codifiés à l'article 1109 du Code civil, on retient l'existence de la violence, du dol, mais aussi de l'erreur qui est relative à une fausse interprétation de la réalité, du fait des croyances de « l'errans » qui ne sont pas en accord avec cette réalité. En l'espèce, il s'agit d'une vente aux enchères publiques, lors de laquelle il

peut y avoir des lieux differents. Des contrats conclus par correspondance, par internet, par fax et encore le contrat entre absents – le contrat entre des personnes qui ne sont pas presentes au meme lieu au moment ou le contrat va naitre. Dans ce cas la le contrat sera valable car son existence ne suppose pas que les parties se rencontrent physiquement. Ce decalage de l’offre et de l’acceptation en espace conduit a se demander ou se forme le consentement et donc le contrat. Ce lieu de contrat est

CAS PRATIQUE de droit pénal M. Cromagnon (19 ans) décide de passer ses vacances de pâques en Corse ; mais il n’a pas le moindre sou de côté. Il faut dire qu’étudiant en CJ, cela ne rapporte pour le moment rien et ce n’est pas son boulot chez Quick le week-end qui peut aider… Pourtant, il faut à tout prix qu’il aille faire un tour en Corse ; ses copains l’attendent ! Reste à trouver 1500 euros pour passer une semaine de vacances honorable. Pour ce faire, il n’y a qu’à braquer la station service

cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour qu'un contrat se forme, il faut tout d'abord que se rencontrent une offre et une acceptation. 1. La manifestation de l'offre et de l'acceptation

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

arbitre). ET la définition de certaines contraventions fait apparaître de manière explicite qu’elles sont de nature intentionnelle ou non intentionnelle > dès lors, il sera nécessaire de démontrer l’existence d’une faute intentionnelle si tel est le cas. S’agissant de notre arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la question se pose de savoir si la seule exhibition de la poitrine d’une femme constitue l’élément moral du délit d’exhibition sexuelle, et peut

est important de souligner, que la tentative d’empoisonnement est punissable. L’affaire qui illustre le mieux ce constat a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 février 1958, en l’espèce, la tentative était reconnue dans le cas de l’individu qui jette dans le puits de son voisin une grande quantité d’arsenic, dans le but de provoquer la mort par absorption répétée.  L’empoisonnement est donc l’archétype de l’infraction formelle : c’est ici le comportement qui est incriminé

2) Le dol (article 1116 du code civil) Le dol est constitué par une ou des manœuvres frauduleuses pratiquées par l’une des parties au contrat visant à tromper le co-contractant afin d’obtenir sont consentement. C’est donc une tromperie qui fait naître une erreur. a) Les conditions du dol Il doit émaner d’une partie au contrat, il ne se présume pas, il doit être prouvé. Il doit avoir été déterminant pour être une cause de nullité de la convention, on parle alors de dol principal

comme l’article 1108 du Code civil sur les conditions de validité, article 1134 sur la force obligatoire ou comme l’article 1165 sur l’effet relatif. Ces textes sont restés à leur même numérotation. Il y a des innovations sur le fonds par exemple le dol dans cet avant projet peut être le fait d’un tiers. Autre innovation la perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le