Cas Sur Le Dol

→Exceptions : Entre un commerçant ou contre un commerçant la preuve est libre. Ecrit émanent de le personne à qui on l’oppose et rendant vraisemblable les faits allégués. L’impossibilité matériel ou moral de constitué un écrit. Si l’écrit est perdu par cas fortuit : de manière imprévisible, par force majeure. Thème 2 : Le contrat Le contrat est un accord d’au moins 2 volontés destiné à créer des obligations. Obligation : lien de droit entre 2 personnes qui permet à l’une des 2 personnes, le créancier

matériel qui correspond de l’activité extériorisées de l’auteur ; et l’élément légal qui signifie qu’il ne peut y avoir ni crime ni sanction qu’en vertu d’une loi ; de même la loi réprime les tentatives et les états dangereux comme par exemple : le cas de terrorisme ; le complot contre le roi ; ou même par exemple le fait de mettre le poison dans un verre d’eau même s’il ya désistement. Les infractions peuvent être classées en infractions traditionnelles comme le vol et en infractions modernes qui

Séance 1 (Les vices du consentement) article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation

travail) - abdicatif (de renonciation) (exemple : renoncer à une succession) Est-ce que l'acte juridique unilatéral peut être créateur de droit ? Pendant longtemps la réponse fût NON, maintenant la doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d'obligations). Le fait juridique : Tout évènement ou toute activité humaine qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés. (Fait licites : quasi-contrat

l'échange... Il convient, avant tout, de prendre en compte le sort du logement familial. Ainsi, par exemple, une vente avec réserve d'usufruit au profit du vendeur ne sauvegarde pas les droits par lesquels est assurés le logement familial car, en cas de décès du bénéficiaire, les droits reviennent à l'acheteur. En revanche, une vente avec réserve d'usufruit au profit du conjoint survivant sera parfaitement valable dès lors qu'elle ne prive pas la famille de son logement. Et c’est l’article 215

définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre. La garantie qu’offre le code civil se divise en deux branches : - la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction - la garantie contre les défauts cachés de l’objet vendu ou garantie contre les vices cachés La garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés de la chose vendue

Cas Pratique Droit Privé (Droit de la Famille) Au cours de ses études de droit, Claire, rencontre Jean Baptiste, qui est de quelques années son ainé. Ce dernier, étant plus avant qu’elle dans ses études, la subjugue par ses connaissances en matière juridique. Le courant passe entre les deux étudiants qui partagent la même vision du couple, à savoir un soutien fidèle, mutuel et inconditionnel. Six mois plus tard, Jean Baptiste obtient un poste de juriste dans un cabinet de conseil en droit pénal

également observer qu’en droit notarial on utilise également le mot obligation, il s’agit d’un acte authentique constatant qu’une personne est débitrice d’une somme d’argent envers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas là d’obligation hypothéquée. Section II – les caractères de l’obligation On peut donner trois caractères significatifs de l’obligation, elle est d’abord un droit personnel de nature patrimoniale, elle est ensuite un

L’interprétation des règles de droit commun par le juge La jurisprudence, après avoir rattaché le dol à de réelles manœuvres dolosives puis à un simple mensonge, aujourd'hui considère qu’il y a dol lorsqu’un contractant garde intentionnellement le silence sur un élément déterminant du consentement de l’autre. Cela s’appelle de la réticence dolosive. La conception extensive du dol peut être rapproché de l’obligation précontractuelle d’information et de renseignement qui pèse sur chaque contractant

vices, erreur, dol (manœuvre frauduleuse) et violence * Doit respecter la capacité juridique * L’objet doit être licite * La cause doit être licite Or en l’espèce, monsieur Y à acheter à monsieur X une marchandise livrée dans un état hors d’usage, laquelle ne peut être utilisé au bénéfice de la société pour laquelle il travail. Donc Monsieur Y, représentant la société Édicta peut demander la nullité du contrat au motif de manœuvres frauduleuse, en l’espèce pour dol. Toujours