Cas Sur Le Dol

liberté contractuelle s’affaibli en effet on constate le dvlpmt de contrat type établi par les organismes pro. Dans certains le contrat est imposé, cela va au delà du contrat type par ex : l’assurance auto est obligatoire. Dans d’autre cas le partenaire est imposé, dans ce cas le droit de préemption. Par ex : le droit de préemption de la Mairie. Ou bien encore le contenu du contrat est imposé, par ex : le bail commercial. Certaines clauses sont interdites, ce sont les clauses abusives, c’est le juge qui

d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement

La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant. La cour d'appel de Paris, le 12 décembre 2013

pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” Article 1377 “Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.” Article 1378 “S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts

pouvoir de contrainte mais si le frère ou la sœur verse spontanément une pension il ne pourra jamais les récupérer car on considèrera qu’elles étaient dues. Par ailleurs, dans certains cas, on peut aller plus loin et on peut considérer qu’il y a eu transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. C’est le cas notamment pour des obligations naturelles assumées par un père biologique à l’égard de son enfant sans qu’il t ait eu établissement de la paternité sur le plan juridique. Cette obligation

l’égard des héritiers en cas de décès) : En droit français, les héritiers sont tenus au-delà de l’actif successoral, c’est pourquoi ils peuvent refuser la succession. En droit musulman, les héritiers sont des héritiers quant aux biens ; ils ne peuvent refuser la succession malgré les dispositions de l’article 229. * L’obligation est un rapport juridique : L’obligation est juridique en ce qu’elle entraine des effets de droits palpables en cas d’inexécution. En effet, en cas d’inexécution de l’obligation

Cass.crim. 8 janvier 1991 Le problème de la nature du dolus specialis de l'homicide volontaire s'est posé à plusieurs reprises dans les années récentes. L'animus necandi est le dol spécial de l'homicide volontaire. Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que l’expression latine d’“animus necandi” (respectivement “âme” ou “esprit” et “mort”) désigne très littéralement l’intention homicide : la volonté de tuer. Elle caractérise l’élément moral du crime de meurtre, cela renvoie donc

collectif de dettes (procédure qui aide un particulier qui a trop de dettes) ← Le tribunal du travail fait appel à la cour du travail La cour de cassation : vérifie le respect du droit, pas le fait (c’est différent d’un appel) Elle peut casser un arrêt ← Pourvoi en cassation Rem : Tous les arrêts sont susceptibles de faire un pourvoi en cassation Le conseil d’Etat : c’est la juridiction supérieure pour l’administratif La cour constitutionnelle : (ancienne cour d’arbitrage)

Cas Mainard Résumé du Cas : La famille Mainard décide d’inscrire leur fille dans un établissement scolaire catholique privée du fait de la qualité de son enseignement, le Cours St François d’Assise. Cet établissement est une SARL, l’inscription se fait par signature d’un contrat dans lequel madame Mainard s’engage entre autres, via la clause 10, à payer les frais d’inscription anuuels de sa fille même si cette dernière quitte l’établissement, et ce à tout moment de l’année. Après la rentrée, les

trouver des obligations qui vont être hybride. En matière contractuelle, les obligations sont comme un arc-en-ciel ! Comment se rend comte et qui décide que l’obligation est une obligation de moyen ou de résultat ? En réalité c’est le juge qui au cas par cas et avec un certain nombre de critère en fonction des termes des contrats va identifier obligation par obligation la force et la vigueur de celle-ci. Complexe parce que les obligations recouvrent des réalités multiples. 2. La nature personnelle