Cas Sur Le Dol

gentleman agreement. Ainsi il a été jugé que la simple parole d’honneur donnée par les parents envers un enfant ne crée aucun lien de droit. Il a été jugé que les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation semble décider qu’un engagement purement moral a toujours une valeur juridique et contraignante

principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères : caractère obligatoire : quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que

S’il est tenu d’une obligation de résultat, il est a priori responsable dès que ce résultat n’est pas atteint. Il ne peut se décharger de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ne lui est pas imputable mais provient d’un cas de force majeure. Au contraire s’il n’est tenu que d’une obligation de moyens, il n’est responsable que s’il n’a pas agi avec toute la diligence requise et c’est le créancier qui doit le démontrer. Portée. Aucune obligation ne peut échapper à l’alternative

extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à l’écrit numérique (dès l’instant qu’il n’est pas modifiable ex : l’e-mail). La loi LCEN (2004) a instauré le principe du double clic : - 1 clic pour vérifier la commande - 1 clic pour la confirmer Le fournisseur à l’obligation d’envoyer un e-mail d’accusé de réception de la commande. En cas d’erreur de la part du consommateur

monnayage se dédouble on un dol général et un dol spécial. Le dol général est toujours la connaissance de la fausseté des monnaies et le dol spécial la volonté de les mettre en circulation. C’est au niveau de la preuve de ces dols que quelque dissemblance se manifeste. Pour la contrefaçon et l’altération le dol général est évidemment postulé par les agissements matériels tout comme le dol spécial : la fabrication de fausse monnaie a pour suite obligée son écoulement. L’exigence du dol spécial à l’intérêt

Sarah JONIN CL 103 Sujet cas pratique de droit : 1/Faits : Monsieur Timothé repère une Aston Martin DB5 de 1962 gris métalisé par le biais du site Ebay à Monsieur Jean Phillipe qui lui a annoncé «  c’est la voiture de James Bond ». Monsieur Timothé effectue un versement d’arrhes d’un montant de 2000e afin de la réserver. Monsieur Jean Philippe ne renvoit pas de mail de confirmation mais encaisse la somme. Monsieur Thimothé est livré mais en essayant la voiture celui-ci constate qu’elle n’a

peut être express ou tacite : On dit qu’elle est express lorsqu’elle est formellement exprimée ; ex : le démarchage à domicile, et tacite lorsqu’elle se déduit d’un comportement ; ex : marchandise à l’étalage ou vitrine de magasins. Dans certains cas, elle doit être écrite et comporter certaines mentions. 2. L’ACCEPTATION. Le contenu de l’acceptation doit être identique à celui de l’offre. Quand le destinataire de l’offre formule une contreproposition, il s’agit d’une nouvelle offre. A partir

que le droit réel confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de suivre en principe la chose sur laquelle porte son droit en quelque main qu’elle se trouve Par exemple en cas de vente d’un bien hypothéqué, le créancier pourra saisir le bien qui a été vendu entre les mains de l’acquéreur. Le droit réel donne également un droit de préférence, c'est-à-dire d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par contre

à disposition du logement avait pour contrepartie le versement par le locataire d’une somme en espèces et l’exécution d’une obligation de faire. Ainsi même si le contrat n’avait pas prévu expressément le versement d’un complément de loyer dans le cas où l’obligation de surveillance ne serait plus possible, il convenait pour respecter l’équilibre contractuel, s’agissant d’un contrat à exécution successive, de substituer à l’obligation de surveillance, devenue impossible par suite du décès du bailleur

Cas pratique n°2 Tom DONIPHON, propriétaire d'une boite de nuit fait savoir autour de lui qu'il souhaite céder ses fonds commerce. Momo procurait depuis longtemps une clientèle régulière a Tom en échange de quelques services. Accompagné de ses gardes du corps, il propose à Tom de lui céder sa boite de nuit à bon prix, en échange Momo renoncerait à dénoncer les magouilles de Tom au fisc. Tom accepte le marché et cède son fond de commerce à Momo pour la moitié de sa valeur, en contre partie, Momo