Cas Sur Le Dol

simple aile froissée) mais avait été réparé dans « les règles de l’art ». Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté. M. X… a ainsi assigné la société Patrick Metz en résolution de la vente pour dol et manquement du vendeur à son obligation d’information. 1.2. Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? Quelle a été la procédure suivie ? En première instance, le demandeur est M. X, le défendeur est la société Patrick Metz. Un TGI

réparation en matière contractuelle - Aménagement par des clauses de la responsabilité contractuelle Nuances aux différences : - Prescription subit des régimes dérogatoires - Dommages prévisibles illimité en cas de faute grave/lourde/dol - Clauses paralysée en cas de faute grave/lourde. Frontière floue entre les deux responsabilités – responsabilité contractuelle pas nécessaire : quand inexécution : exécution forcée ou réparation en équivalent : donc responsabilité contractuelle

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il n’y a pas eu conclusion de contrat sans dol. Droit de repentir: faculté de se retirer, unilatéralement, d’un engagement

qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. » Les dettes de jeu sont des dettes d'honneur. Néanmoins le code civil va prévoir que dans certains cas une obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique. C'est l'article 1235 qui énonce « la répétition (=la restitution) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées. » L'exécution d'une

de loyauté, et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (article 1134 du code). Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, les contractants sont obligés de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires. Le contrat étant un accord de volontés, il est l’un des modes d’expression et d’action de la personne dans la société. Il permet à celle-ci

demande en nullité ainsi que celle en dommages-intérêts qui l'accompagnait. Un pourvoi en cassation fut alors formé. Ainsi, le commerçant forme son pourvoi sur un moyen unique reprochant premièrement aux juges du fond d'avoir écarté l'allégation de dol sans répondre aux conclusions du commerçant soutenant que la société spécialisée avait omis de lui révéler qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à proximité et sans vérifier que les caractéristiques des cassettes

délit et quasi délit mais également les quasi contrats. Le quasi C est lorsque la loi impose à la personne l’engagement. Dans l’intervalle entre AJ et FJ peut se poser des problèmes de frontières qui donnent naissance à des conflits et notamment le cas ou la JP a une vocation de plus en plus indemnitaire et cherche souvent des institutions lui permettant d’octroyer une indemnisation à la partie la plus faible. Cela se fait parfois au détriment de l’institution considérée lorsque l’on dévoie celle-ci

fait juridique. I – L'aspect personnel : Le lien entre deux individus est essentiel. En droit romain, le débiteur pouvait devenir esclave du créancier si il ne payait pas. Jusqu'en 1867, la contrainte par corps permettait l'emprisonnement en cas de dettes. Aujourd'hui, ce lien s'est affaiblit et le lien c'est intellectualisé, on voit plus l'obligation donc on ramène ce concept à celui de dette du débiteur. La loi utilise cette terminologie par moment. Le code de la consommation réglemente l'utilisation

s’agit d’un produit dangereux (pour les yeux par ex !). Ce devoir de renseignement sera atténué si l’acheteur est lui-même professionnel (un maçon doit savoir où s’appliquent certains revêtements) ou si la chose n’est pas dangereuse. Dans ce dernier cas, le vendeur professionnel doit expliquer ce qu’il est seul à savoir. Si le produit est dangereux, l’obligation de renseignement devient très contraignante… même lorsque le danger est évident. Une obligation spéciale de conseil pèse également sur