Cas Sur Le Dol

acheter le terrain car l’achat était en vue de se construire, Benoît commis une erreur provoqué par le dol, en vertu de l’article 1401 du C.c.Q qui mentionne que l'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d'une réticence. André et Line peuvent obtenir l’annulation en vertu de

compromis qui est un contrat où les parties subordonnent la vente à des conditions suspensives. l'acceptation L'acceptation doit être identique à l'offre : elle doit se faire sur les mêmes éléments que l'offre, elle doit être concordante : en cas contraire il s'agit alors d'une contre proposition. L'acceptation peut être expresse ou tacite : en droit, le silence ne vaut pas acceptation sauf lorsqu'il s'agit de reconduction de contrat "par tacite reconduction" (encore faut-il tenir compte de

et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, le vendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix. Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur) la réparation de son préjudice.

sanctionner(le creancier(en doirt d’attendre qqch) ne peut pas exiger son debiteur a l’executer. Pour le debiteur l’execution ne constitue qu’un devoir de conscience. L’obl° naturelle peut se transformer dans une obl° civile et donc de devenir obligatoire. Cas : c’ lorsqu’elle commence a etre executé. C’ la jurisprudence, la cour de cassation estime que si le debiteur d’une obli° naturelle execute volontairement cette obl° en toute connaissance de cause(en sageant qu’il n’est pas obligé) il sera censé executer

de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles Les obligations purement morales : on peut facilement les distinguer des obligations civiles. Ce sont les obligations qui relèvent du fort intérieur

intentions. Il existe d’une part, l’intention de l’auteur d’un délit ou d’un crime de violer la loi, il s’agit ici du dol général. D’autre part, il existe un autre type d’intention qui nous intéressera spécifiquement dans le cadre de cet exposé. En effet, l’intention de l’auteur d’un crime ayant pour but la mort d’une personne est une atteinte volontaire à la vie, et il s’agit ici du dol spécial.L’intention de tuer se traduirait donc en droit pénal comme un homicide volontaire, qui se définirait alors

le compromis qui est un contrat où les parties subordonnent la vente à des conditions suspensives. l'acceptation L'acceptation doit être identique à l'offre : elle doit se faire sur les mêmes éléments que l'offre, elle doit être concordante : en cas contraire il s'agit alors d'une contre proposition. L'acceptation peut être expresse ou tacite : en droit, le silence ne vaut pas acceptation sauf lorsqu'il s'agit de reconduction de contrat "par tacite reconduction" (encore faut-il tenir compte

principe les pactes de préférence les promesses de contrat L’application des notions Le silence vaut-il acceptation ? En principe le silence ne vaut pas acceptation (1870). Mais la jurisprudence réserve le cas où le silence circonstancié vaut acceptation. -pour le cas où il existe des relations d’affaires antérieures entre les parties (conclusion répétée du contrat de même nature). -lorsque les 2 parties appartiennent au même milieu professionnel il y a des usages qui confèrent l’acceptation

préalables ». L’avant projet de réforme propose d’entériner ces solutions de jurisprudence. Concernant le déroulement et la rupture des pourparlers, elle est libre, mais avec une exigence de bonne foi. Echec d’une négociation est source de resp. dél. En cas de mauvaise foi ou de faute. A) La formation classique du contrat a) L’offre () Définition Offre = pollicitation = proposition de contracter qui est ferme et précise. Ferme donc contient l’indication de la volonté de se lier

simulé est le cas dans lequel les époux échangent leurs consentement devant l’officier de l’Etat civil sans avoir l’intention de remplir aucune des fins essentielles du mariage, mais afin d’accéder à un but précis comme par exemple l’obtention d’un titre de séjour, ou l’obtention de la nationalité française, on parlera donc aussi de mariage simulé. Il existe aussi dans le mariage de complaisance des cas de nullité grave a posteriori comme le vice de consentement qui sont l’erreur, le dol ou la violence