Cas Sur Le Dol

importants, il est encore plus vrai que ces intérêts sont contraires suivant que l’on se place du côté du créancier ou du débiteur. Et l’on peut remarquer que la partie la plus forte a tendance à agir au détriment de son contractant. C’est notamment le cas des contrats d’adhésion où les sociétés monopolistes imposent leur volonté à leurs contractants qui, très souvent sont de simple particuliers. Notre sujet, portant sur la protection des parties dans le projet de code OHADA relatif au droit des obligations

personnalité se compose de 2 éléments : La capacité de jouissance, qui est l’aptitude à être titulaire de droit et débiteur d’obligation. La capacité d’exercice qui est l’aptitude à exercer soit même ses droits et obligations. Dans la plupart des cas, l’individu est investi de la double capacité mais est, selon leur degré de maturité, l’état de leurs facultés mentales ou corporelles, l’indignité dont ils ont pu se rendre coupable. Les individus peuvent être privés de toute ou parties de leurs capacités

pour laquelle les parties veulent contracter. Elle doit être licite et morale. B. QUELS SONT LES VICES DU CONSENTEMENT ? L’erreur : Il y a erreur lorsque les 2 parties se sont trompées sur l’un des éléments essentiels du contrat. Le dol : Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de la part de l’autre partie. (vendre tableau alors qu’il est faux). La violence : Il y a violence lorsque le consentement a été donné sous la contrainte. La violence peut être physique

Foncier : I- Renvoi au droit commun : un principe ou une exception ? 1 - Le principe : 2- L’exception : 3- Problématique : a- Première confusion b- Seconde confusion II- Conditions d’existence de la responsabilité du Conservateur : 1- Une faute ou un dol : a- La faute professionnelle ou de service et la responsabilité de l’Etat b- La faute lourde et la responsabilité personnelle du Conservateur Foncier 2- Un préjudice : 3- Un lien de causalité : 3 Chapitre III- Les effets de la responsabilité du Conservateur

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

d’apporter la preuve de l’erreur ( preuve parfaite et imparfaite ) Le dol : c’est une manœuvre frauduleuse pour inciter une partie à contracter. Il faut qu’il remplisse trois conditions : - il doit émaner du cocontractant les manœuvres dolosives doivent être commises avec intention de nuire il doit avoir été déterminant dans le contrat. Il ne doit pas avoir été un dol incident On peut séparé le bon du mauvais dol : Le bon dol est une incitation loyale a contracter et il ne constitue pas un

2°) Le dol a) Définition Le consentement n’a pas été donné en toute lucidité. L’erreur est provoquée, par l’autre parti soit par omission soit par mensonge b) L’annulation pour dol : 2 preuves - prouver le dol en lui-même - prouver que le dol porte sur un élément déterminant 3°) La violence a) Définition Contrainte moral ou physique. A la différence du dol, elle peut provenir

conclu avec un autre. Pour cela, 2 types de contrat : le pacte de préférence et la promesse. a) Le pacte de préférence * Définition : avant-contrat par lequel une personne s’engage vis-à-vis d’une autre à la préférer à autrui pour le cas ou elle se déciderait à conclure. Il y a donc le promettant, celui qui promet une préférence, et le bénéficiaire, celui à qui est destinée la préférence. Le pacte de préférence étant un contrat unilatéral, il n’oblige qu’une seule partie plus précisément

sens de l’article 1116 du code civil.L’acquéreur forme un pourvoi en cassation, qui conduit la cour à casser l’arrêt attaqué. La question qui se pose à nous ici, est de savoir si un acquéreur professionnel est il tenu d’un devoir d’information ? Dans un contrat de vente, le manquement par un acquéreur professionnel à une obligation d’information quant à la valeur d’un bien constitue-t-il un dol ? En cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2005, la Cour de cassation

envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement