Cass 1ere Civ 31 Janvier 2006

l’article 220 est faite mais il y a tout de même des limites. La nature extracontractuelle de la dette n’est pas un obstacle à la solidarité mais toute dette non contractuelle d’un époux n’engage pas forcément l’autre. Exemple : l’amende pénale. CC° 9 janvier 2008 ; Le champ de la solidarité ménagère peut englober des dépenses plus importantes, plus ponctuelles. Le loyer à un caractère domestique. L’idée ici c’est que toute dépense conforme au train de vie du couple, à partir du moment où elle a un caractère

son emplacement trône désormais la mosquée Hassan II.  Moulay Ismaël de la dynastie alaouite : l’homme a la plus large descendance (867 enfants).  Record du monde du 1 500 mètres Hicham El Guerrouj (En plein air 3 min 26 s 00 / En salle 3 min 31 s 18). SPORTS.  Organisateur CAN 2017: Gabon CAN 2019: Egypte (remplaçant du Cameroun).  Dans une équipe de rugby on trouve 15 joueurs.  Coupe d'Afrique des nations de football 2017 : Cameroun (Vainqueur).  Championnat de France de football

acteurs mondiaux de la syndication bancaire sont américains mais six des dix premiers sont européens. Deutsche Bank, premier européen au niveau mondial l’est aussi sur le marché américain. En 2007 les cinq premiers conservaient leur rang par rapport à 2006, JP Morgan gardant la première place avec plus de 570 milliards réalisés dans le cadre de 1008 opérations, suivie de Citi avec 522,1 milliards et 815 deals, puis Banc of America représentant 7,5 % de parts de marché avec 337,5 milliards. En France

Sources du droit bancaire. La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative. La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain nombre

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications des

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

judiciaires privé vise à protéger l’intérêt générale que les partie peuvent pas y déroger l’ordre public ne fléchi pas. Cette conception de l’ordre public procédural a des conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin de prévoir des dispo transitoires dans sa loi nouvelle. Tout est réglé. Décret du 5 décembre 1975 a institué le NCPC, il a prévu une 10 aine d’articles aux dispo transitoires, c’est à dire a prévu son domaine d’application

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre