Cass 1ère Civ 3 Mars 2009

Master Droit 1ère année 2022-2023 Travaux dirigés : Droit des entreprises en difficulté. Cours du Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier

appliquera les dispositions du code civil français, allemand, espagnol. Donc par application des règles de conflits de loi, on déterminera la loi applicable. On dit qu’on va choisir la plus appropriée. Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour le défunt il ya 3 facteur : nationalité, domicile, situation de ses biens. Dans l’hypothèse du contrat international : 2 facteurs : le lieu d’établissement des sociétés, domicile de l’acheteur, le lieu de livraison, le lieu d’exécution du contrat. Cas du divorce : nationalité

La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre 2. Le déroulement du raisonnement juridique Section 1. La qualification Section 2. La solution Chapitre 3. La divulgation du raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section

CE, 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-D’aulps « Les services de l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. C’est précisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

personne s’est s’intéressé à l’état de la personne et cet état de la personne se définit comme l’ensemble des caractéristiques individuelles permettant de déterminer la situation de la personne au regard des institutions juridiques. Cet état se compose de 3 éléments : * l’état dans la cité (nationalité) * l’état dans la famille (situation d’un individu au regard d’une filiation, du mariage ou du PACS) * l’état personnel (sexe, l’âge(majorité ou pas), la santé(mentale)) => ce que l’on va étudier

DROIT DE L’INFORMATIQUE Le droit de l’informatique est l’ensemble des règles juridiques applicables aux situations mettant en cause les techniques du traitement de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage)

signification, notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaire. Notification = porter à la connaissance. Signification = forme particulière de notification. Encadrement des décisions de justice permet leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent