Cass 3e Civ 15 Novembre 2000

« l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur d’aliment qui va exécution l’obligation alimentaire est tenu par une obligation conjointe ou une obligation solidaire ? La jurisprudence a admis dans un arrêt de principe du 27 novembre 1987, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a admis que l’obligation alimentaire est une obligation IN SOLIDUM c'est à dire que le débiteur d’aliments qui a réalisé le paiement est en droit de poursuivre n’importe lequel des codébiteurs

clairement le rôle de chacun des partenaires et répertoriant les informations que chacun doit transmettre à l'autre 2. En droit européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage

declarees coupables ´ ´ Les dispositions de procedure penale propres a la repression des ´ ´ ` ´ infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de

Bahu-Leyser et P. Faure, Doc. fr., 2000, p. 115. 3 Pour une analyse économique de l’autorégulation dans le commerce électronique, voir CHEFFERT (J-M.), Le commerce électronique : autorégulation et asymétrie d’information, Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects

les rédacteurs avaient déjà conscience que la famille était naturellement soumise aux mutations constantes de la société et laissait donc ce soin à la jurisprudence et à la doctrine. Il est indispensable d’encadrer la famille car elle constitue le « 3e pilier fondamental de l’ordre social ». Les deux premiers étant la propriété et le contrat. 2. Définition doctrinale le silence du cc a été comblé par la doctrine. Au fil des années une défintion juridique de la famille s'est construite en doctrine

notion désigne la personne n’ayant pas encore atteint l’âge de Rapport MAPI, La pornographie infantile sur Internet, Namur FUNDP, p. 12. Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, approuvée en Belgique par la loi du 25 novembre 1991, M.B., 17 janvier 1992, art.1. 12 http://www.inhope.org. 13 Y. POULLET, M. DOCK et C. SCHÖLLER, Partie juridique du rapport interne du CRID de la recherche TIRO réalisé dans le cadre du programme de recherches « Société

ministre des Affaires sociales et un recours contentieux auprès du juge administratif. XVII.Une mission d’information et d’assistance L’assistance, le conseil aux salariés et aux employeurs est le troisième grand rôle de l’inspecteur du travail. Ce 3e rôle est important car le droit du travail est de plus en plus complexe, l’inspecteur apparaît comme l’homme qui dit le droit du travail. Son intervention est souvent déterminante en cas de grève. Il peut être choisi par les parties comme médiateur

l’initiative privée. En outre, une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux 15 autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci . Le droit doit également permettre un équilibre adéquat entre ces libertés économiques et le respect de l’intérêt collectif – de l’intérêt général

Paragraphe 3 : les sources européennes. On constate la coexistence entre les déclarations générales et les conventions spécifiques ciblées. La source essentielle de la PP reste la convention européenne des droits de l’homme signée à ROME le 4 novembre 1950. Elle a une valeur exceptionnelle car offre une protection effective des droits de l’homme, recours étatique et aussi individuel et déroge au principe de non ingérence permettant à un état d’agir contre un de ses pairs. La CEDH n’a pas un

liberté parmi les autres. Première liberté, au cœur de la scté US. 2e amdt (on s’écarte dezs libertés pu) reconnait au citoiyen le droit de porter des armes (toujours ctiel, débat sur les armes) : au cœur de la vie de la conception de la vie aux US. 3e amdt : historique : interdisait le contentemn arbitraire des soldats….4 e : interdit les perquisitions abusives. 5, 6 ;7 sont relatifs aux droits des accusés à un procès juste. 8e interdit les cautions et amendes excessives et les châtiments cruels