Cass 3ème Civ 6 Septembre 2011

lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

façon secondaire, elle rappelle que l’individu n’a pas que des droits il a aussi des devoirs tel que se soumettre à la loi (article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant les emplois publics et devant l’impôt, les libertés de rassemblement pacifique ou de pétition. Constitution du 24

n’y avait aucun risque de pollution. La Cour de cassation estime dans cet arrêt que le principe de précaution ne s’applique pas en l’espèce, mais reconnaît implicitement le droit de pouvoir invoquer ce principe. Cependant dans un arrêt du 18 mai 2011, le raisonnement de la Cour de cassation est inversé et donc cela est un frein à l’extension du principe de précaution au sein de la responsabilité civile. On a une majeure qui consiste à dire que le principe de précaution n’exonère pas de la preuve

(dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt

peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial », c'est-à-dire, que la personne elle-même ne saurait monnayer, vendre ou louer son corps ou une partie de celui-ci (=les organes et les produits (le sang et les gamètes)). L’article 16-5 et l’article 16-6 décline ce principe. 2. Les tempéraments (les exceptions) Chacun de ces deux principes connaît des tempéraments. a) Principe d’inviolabilité L’article 16-3 alinéa 1er autorise la violabilité du corps humain dans deux cas : la nécessité médicale

Un auteur qui s’appelle Paul DIDIER a apporté une solution intéressante. Il montre que les notions de commerçant et d’acte de commerce ne sont pas « en relation de subordination, mais placées sur un même plan et subordonnées l’une et l’autre à une 3ème notion qui est celle d’activité commerciale ». Et donc, le droit commercial pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale

considérée comme inadaptée aux besoins de la vie contemporaine du commerce et des affaires. C’est pourquoi un commission composée d’universitaires et de praticiens, sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure