Cass 3ème Civ 6 Septembre 2011

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

------------------------------------------------- Droit des assurances BIBLIOGRAPHIE : * Précis Dalloz droit des assurances.2011 * Bert FAIVNE & Yvonne et Laurent LEVENER. Droit des assurances. Précis Dalloz. 2011 * Bénard BENIER. Droit du contrat d’assurance. puff * Mémento Dalloz. Droit des assurances. Titre 1 : Premier regard sur les assurances Peut évoquer la sécurité

ont. Le code se veut protecteur des intérêts du créancier. On réduit la liberté» du juge et la place du juge mais on exalte la liberté du contractant. Il y a une grande latitude qui est offerte aux parties. Art.6: on ne peut déroger aux bonnes moeurs par contrat. La propriété est sacrée. Le contrat est la source essentielle du droit des obligations, la loi n’a qu’un rôle secondaire et le juge n’a quasiment pas de place. Depuis le code

davantage associés en vue d’une mission plutôt que pour une opération ponctuelle. §1: Les groupements d’intérêts économiques ou publics. A- Les groupement d’intérêt éco. LAMY 2008 n° 1760 et ss. Leur création remonte à l’ordonnance du 23 septembre 1967. Ils sont régis par le Ccom. Ils permettent un partenariat entre des partenaires privés ou des partenaires publics er privés. Le dispositif permet de distinguer les GIE et les groupement euro d’intérêt éco (GEIE). 1- Le GIE de droit français

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

but l’organisation institutionnelle de l’union. Le droit dérivé : Ce sont les règles de droits crées par les organes de l’UE. Ces règles intégreront ensuite les droits nationaux. Ex : Une directive en 2000 relative au commerce électronique ou en 2011 directive au droit à la consommation, une réforme créée et intégrée. 2/ La notion de règle de droit : a) Caractères : La règle de droit est avant tout une règle mais qui poursuit un objectif particulier. Puisque c’est une règle elle présente

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compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p. 1851, note N. Chifflot : jugeant cependant que ces fonctionnaires ne peuvent agir par voie d’action contre les dispositions statutaires les régissant car il ne s’agit pas alors de litiges d’ordre individuel. Ils peuvent seulement évoquer

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

1ère instance du TA et le CE à entre 5 et 8 ans. On a le juge judiciaire (civil) pour tout ce qui concerne les droits de successions, les droits d’enregistrement, l’ISF, les droits de douanes, la TIPP. Dans les trois degrés de juridiction : TGI, CA, Cass. 2) Les sources internationales La multiplication des échanges et la libre circulation des hommes créent de plus en plus de situations qui ne relèvent plus d’une seule souveraineté fiscale. Ce phénomène d’internationalisation est encore plus