Cass Ass Plén 7 Mai 2004

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

demander quels sont les dysfonctionnements qu'ils constatent, quelles sont les améliorations qui pourraient être apportées. Le Ministère de la Justice va aussi consulter de grands juristes, comme Dalloz, ou Renouard. Troisième étape, les lois du 28 mai 1838 et 4 mars 1889. Ces lois vont refondre tout le Titre III du C.Com, et vont marquer un adoucissement du droit de la faillite. Cela est significatif dans la loi de 1889. Cette loi va en effet amorcer une distinction, entre le débiteur malhonnête

À l’issue des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com : mercredi 17 mai à 11 heures. Présentation du concours Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 4 jours (du 18 mai, à 12 heures, au 22 mai, à 11 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet des écoles dans lesquelles ils ont été déclarés éligibles. Ils ont, durant cette période

Toulouse et Tours. • À l’issue des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com : mercredi 17 mai à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 4 jours (du 18 mai, à 12 heures, au 22 mai, à 11 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet des écoles dans lesquelles ils ont été déclarés éligibles. Ils ont, durant cette période, la possibilité de

ont été modifiée. Le législateur est intervenu avec une loi du 13 juillet 1971 et 13 Novembre 82 pour reconnaitre et de valoriser la convention collective d’entreprise. Le législateur va poursuivre dans ce sens et puis surtout avec la loi de 4 Mai 2004. Cette loi est très importante dans la mesure ou le législateur s’efforce aussi de lutter contre la faible représentativité réelle des organisation syndicales . Ce texte est important à un autre tires c’est qu’il modifie les rapports entre les normes

DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REGLEMENTATION LOCALE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils avisés et ses salutaires encouragements. Je remercie également tous ceux qui, un jour, entreprendront la lecture de ce mémoire et lui donneront

la règle juridique : pas de juge. Arbitres dans certains sports. Ce qui manque est la contrainte institutionnelle. Joueurs de foot refusant de s’entrainer : se sont retrouvés suspendus de match => ressemble à du droit. Zidane jugé par La FIFA en 2004. e. La mafia D’une certaine manière c’est le contraire du droit. N’existerait pas sans le droit. Se place sur les créneaux de l’interdit. Mais dans la mafia il y a des règles, si non respect => passage devant le parrain. Au Mexique création

5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème:

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

l’exécution d’une obligation de faire devient inutile, l’obli de MED disparait. Ex : obligation de livraison, commande destinée à un évènement particulier, alors la MED n’est plus nécessaire. Inutilité de MED en tant que sommation d’exécuter. Décision ch com 7 déc 1993 IVème partie n°461. La MED disparait aussi quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses : Pas