Cass Ass Plén 7 Mai 2004

radical l’inscrit à son programme qui propose un impôt cellulaire (un impôt par nature de revenu). En 1907, Joseph Caillot va mettre au point un mécanisme en 2 strates : des impôts cellulaires coiffés par un impôt global qui est progressif. Il y avait 7 cellules et au niveau supérieur un impôt sur le revenu global qui est progressif. Ce projet voit le jour par une loi de 1914 qui crée l’impôt général progressif et la loi de 1917 crée les impôts cellulaires qui sont proportionnels. Ces lois abrogent

Hoskins et W. Robinson (dir.), A True Euro- pean : Essays for judge David Edward, Hart Publishing, Oxford, 2004, p. 117-144 ; Standard of Proof in Merger Cases : Reflections in the Light of Recent Case Law of the Community Courts, European Competition Journal, 2005. 3-33 ; M. Collins, The Burden and Standard of Proof in Competition Litigation and Problems of Judicial Evaluation, ERA Forum, 2004. 66-83 ; M. Nicholson, S. Cardell et B. McKenna, The Scope of Review of Merger Decisions under Community

au bonheur et raison d’Etat | |Fiche 6 |L’enfant naturel : égalité ou exclusion | |Fiche 7 |La puissance maritale, vir, caput mulieris | |Fiche 8 |Un fruit de la sécularisation du mariage : le consentement des parents

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche.

partie civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela vaut aussi

bénéficiaire à qui il consent la promesse lève l’option. Telle n’est pas pourtant la position de la jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 13 nov. 1993) estime que la promesse unilatérale de vente n’est pas susceptible d’exécution forcée. En l’espèce, une promettante avait consenti une promesse unilatérale de vente valable jusqu’à septembre de la même année. En mai, quatre jours après la conclusion du contrat, elle informe les bénéficiaires de sa décision de ne plus vendre. Mais ils levèrent

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

mal : c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La

membres et à leurs juridictions. II/ Sources internationales. Communautaires / Non communautaires. Organisation Internationale du Travail (OIT) : émanation de l'ONU, créé en 1919 à Versailles. Conventions d'application directe depuis le 26 mars 2006 (Cass). Puis blabla sur l'ordre communautaire. Sous section 2. Les sources professionnelles A. Les accords collectifs. Article 1157 C.Civ. Mesures diverses qui régissent les relations de travail, autant sur le plan individuel que collectif (représentation

candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site internet www.passerelle-esc.com : jeudi 24 mai 2012 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent (du 24 mai, à 16 heures, au 30 mai, à 16 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 30 mai à 16h. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par