Cass Ass Plén 7 Mai 2004

indépendant. Qui est le comité européen des droits sociaux. Il ne peut y avoir qu’une recommandation du conseil des ministres de l’Europe. Concernant l’effet direct, le conseil d’état refuse généralement d’accorder l’effet direct. CE 2 avril 2004. B. Les normes de l’UE Le droit originaire : Le traité de l’union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’UE. Le droit dérivé : Il ya les règlements : il s’impose aux états et aux ressortissants de l’UE, il s’applique

respect d’un certain nbre de critère po auxquels la Turquie en l’espèce ne satisfait pas. Il s’agit des ppes démocratiques, de respect des droits fondamentaux (respect du droit des minorités (en particulier celle des minorités Kurdes)). Sur cette base en 2004 les institutions E estimant que des progrès ont été réalisés en la matière fixent la date des négociations qui doivent débuter en 2005. => para rapport à cette historique la déc. de 2005 est politiquement et juridiquement correcte. Le caractère

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage

consentir une promesse unilatérale. Ladite promesse n'ayant pas été enregistrée, l'une des parties plaidait sa nullité. Jurisprudence Après un premier arrêt de la troisième chambre civile (Cass. civ. 3ème, 26 mars 2003, D. 2003, p. 2197, note P. LIPINSKY ; Rép. Defrénois 2003, p. 841, note E. SAVAUX ; RDC 2004, p. 1030, obs. X. LAGARDE ; RTD civ. 2003, p. 496, obs. J. MESTRE et B. FAGES), l'Assemblée plénière a jugé « qu'en statuant ainsi, alors que la transaction est une convention ayant entre les

international ou du droit interne ? A cette question nous répondrons par deux constatations : Malgré le qualificatif " international " ce droit Le terme " international " n'est cependant est a priori plutôt du droit interne pas dénué de fondements 7 UNJF - Tous droits réservés • Une raison majeure : Le droit international privé est un droit international par son objet : il a vocation à régir les situations à caractère international, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. A cet égard

et la convention en énonçant que « lorsque un individu donné est juridiquement obligé ou lorsque des individus sont juridiquement obligés de se conduire d'une certaine façon à l'égard d'un autre individu » on dira de ce dernier qu'il a « le droit » 7(*). Pour cette raison,cet auteur et ceux qui en poursuivent la pensée insèrent la convention à la base de la pyramide des normes bâtie par Kelsen étant, au même titre que les autres normes, à même de régir les comportements individuels. « Kelsen situe

que des lettres patentes fussent délivrées. §2. La période révolutionnaire. Elle se caractérise par la suppression des corporations et cette période est florissante en ce qui concerne la propriété littéraire. Pour les inventions, la loi du 7 janvier 1791 accorde à l’inventeur un droit de propriété sur son invention. - Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi

solution de bon droit), il avait au départ un rôle de proposition. Puis il s'est vu reconnaître une compétence juridique dans certains domaines : c’est le principe de la justice retenue (mais le chef d’Etat devait valider par sa signature). La loi du 24 mai 1872 octroie au Conseil d'Etat un pouvoir juridique qui lui est propre : on parle alors de justice déléguée. Le Conseil d'Etat lui-même va se reconnaître une compétence générale pour connaître les recours dirigés contre une institution administrative

................................... 7 Chapitre 1 : Le libre-accès à la justice............................................................................................................................................................................7 Section 1 : Les frais de justice................................................................................................................................................................................. 7 §1 : Les dépens.....................

un nom de domaine proche (il n'y a pas de centralisation). On ne peut pas envisager la contrefaçon parce qu'il n'y a pas de distinctibilité (ex: j'appelle chemise.com et l'autre appelle chemises.com). Hypothèse 4 : la dénomination sociale. Ex: Com, 7 avril 1992. Hypothèse 5 : l'enseigne. Ex: arrêt Gibert CA Paris 9 avril 1992. On peut avoir non pas une imitation des signes distinctifs mais une imitation des produits ou des services. Le concurrent déloyal va tirer profit des efforts de son concurrent