Cass Ass Plén 7 Mai 2004

anonyme => Modèle de la société de capitaux Le législateur fixe un seuil capital minimal pour constituer une SA. Depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009, le capital social minimum pour toutes les formes de SA est de 37 000€. La SA doit compter au moins 7 actionnaires. ( La société par actions simplifiée (ART L227-1 et suivants du Code de commerce) La SAS a été introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994. La SAS ressemble à la SA : son capital est divisé en actions, ses actionnaires

il n’y avait aucun risque de pollution. La Cour de cassation estime dans cet arrêt que le principe de précaution ne s’applique pas en l’espèce, mais reconnaît implicitement le droit de pouvoir invoquer ce principe. Cependant dans un arrêt du 18 mai 2011, le raisonnement de la Cour de cassation est inversé et donc cela est un frein à l’extension du principe de précaution au sein de la responsabilité civile. On a une majeure qui consiste à dire que le principe de précaution n’exonère pas de la preuve

SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3 périodes

par les travailleurs ». Les juges du fond ne sont jamais tenus de la qualification faite par les parties au contrat. Les juges utilisent la technique du faisceau d’indice pour rechercher l’exacte qualification. Arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 2009, il s’agissait d’un contrat de collaboration libérale conclu par une avocate avec un cabinet d’avocat, qualité de collaboratrice libérale. Elle a saisi le juge pour obtenir le versement de certaines sommes en vertu d’une requalification de son

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L E N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation

d’élection. Elle garantit des droits de toute nature et elle peut par ex. venir combattre la fraude d’un débiteur qui fait en sorte que la promesse de vente qu’il a consenti ne peut pas être honorée (cf. arrêt de la 3ème Ch. Civ. de la Cour de cass. du 6 oct. 2004). 2. L’acte attaqué doit être postérieur au droit du créancier qui agit La raison est simple : si le créancier considéré a acquis cette qualité après l’acte litigieux, son gage n’en est pas diminué, il était comme ça quand il est devenu

préparatoires des Règles de Rotterdam, voir : DELEBECQUE Philippe, Le projet CNUDCI d’instrument sur le transport de marchandise par mer, DMF 2003, p. p. 915/939 ; DELEBECQUE Philippe, Les travaux du Comité droit des transports du CMI sur le projet CNUDCI, DMF 2004, p.p. 820/833 ; DELEBECQUE Philippe, Le projet de Convention sur le transport de marchandises entièrement et partiellement par mer, DMF 2006, p.p. 691/699 ; DELEBECQUE Philippe, Le projet de Convention CNUDCI sur le transport de marchandises entièrement

cette étude. Descripteurs : assurance de dommages, évolution, doctrine, jurisprudence, législation, assurance obligatoire. École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -7- Title and Abstract (Be sure to be close to 1700 characters): History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost non-existent under the first Empire, property

l’offre doit être maintenue pendant la durée de ce délai. Mais si l’auteur de l’offre se rétracte pendant ce délai l’auteur engage se responsabilité (RCD 1382CC). Mais quelquefois la jurisprudence a eu des hésitations concernant la sanction. CCass, 7 mai 2008, en l’espèce un couple a voulu vendre sa propriété par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une personne a voulu faire une offre d’achat à l’agent immobilier, et dépôt de garantie, cette personne s’est engagée de maintenir cette offre d’achat

M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et en France. Je remercie en particulier le professeur M. Didier Maus, mon directeur de mémoire, de