Cass Civ 14 Février 1938

DES OBLIGATIONS Introduction par Gérard Cornu ..........................................................................................8 Exposé des motifs Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu ....................14 Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud .....16 Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet ..............................................

renvoi préjudiciel en inconstitutionnalité (12) — écartant l'objection qu'il s'agissait d'un contrôle objectif de la constitutionnalité des lois — ou les recours constitutionnels individuels directs, tant au titre du volet civil (13) que du volet pénal (14) . 9. La voie de l'applicabilité de l'article 6 § 1 à la procédure instituée par l'article 61-1 de la Constitution apparaît alors très largement ouverte. D'une part, parce qu'il est de la nature même d'une question préjudicielle de constitutionnalité

( pecunia certa ), chose certaine ( res certa ) ou incertaine ( res incerta ), service, prestation, et parfois même une abstention ( non facere ). Cette chose due, la res, c'est ce qu'on appelle vulgairement la dette, le debitum ( Digeste, 46, 2, 1 ; 2, 14, 9 ). Etymologiquement debitum viendrait du latin de habitum ( de habere ), signifiant « avoir en moins » : il y a en effet appauvrissement pour celui qui doit, le débiteur, une diminution de son patrimoine correspondant à la dette. Cependant, le

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

équivoque son consentement." Le motif grave peut être par exemple la femme enceinte. Aujourd'hui le mariage posthume relève de convictions personnelles. Cass.Civ.1ère 30 mars 1999 Dr.Famille 1999 n°62 Dr.Famille 2002 n°139 Cass.Civ.1ère 28 février 2006 Dr.Famille 2006 n°79 Quand le Président autorise un tel mariage, il n'y a pas de vocations successorales ni de régime matrimonial qui se met en place. Mais la veuve a le droit d'utiliser le nom de l'autre. Il existe un lien d'alliance entre

juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites de la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.12 § 4 La portée de la dualité de droits p.14 § 5 L’avenir de la dualité de droits p.14 Section 3 : LE DROIT ADMINISTRATIF p.16 § 1 Définition du droit administratif p.16 § 2 Les critères du droit administratif p.16 § 3 Les caractères généraux du droit administratif p.18 A). Le droit administratif, droit

d’arbitrage. Elle est donc admise de façon restrictive : valide que dans les contrats conclu à raison d’une activité professionnelle. (Article 2061 du Code civil) Pourrait on avoir une clause compromissoire dans un acte mixte ? Cour de Cassation, février 2012 : les clauses compromissoires ne sont pas possibles dans les actes faisant intervenir un non professionnel. Pas de clause compromissoire dans les domaines dans lesquels on ne peut pas compromettre. 2° Les effets de l’arbitrage a) La juridiction

disposition s’appelant la rétrocession du bien = article L12-6 du code de l’expropriation : cette demande de rétrocession de l’ancien bien peut être formée dans un délai de 30 ans et elle relève de la compétence exclusive du juge judiciaire : TC 23 février 2004 : commune d’Auribeau sur Siagnes 2°) la fixation de l’indemnité. Elle est fixée à l’amiable entre l’expropriant et le propriétaire : faute d’accord, les indemnités d’expropriation seront déterminées par le juge de l’expropriation. Il faut

trouvent sinon en conflits, du moins en concurrence. Exemple 1 : deux personnes canadiennes se marient en RDC. Le mariage sera-t-il soumis au Code Civil Canadien, ou bien est-ce que ce mariage sera soumis à la loi du lieu de célébration du mariage ? 14 Exemple 2 : un Congolais achète en Afrique du Sud un château à Londres et le contrat est signé en Suisse. Qu'elle est la loi applicable ? Celle du lieu de signature du contrat ? Celle de la nationalité des signataires ? Du lieu de l'immeuble ?

lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux