Cass Civ 1er 13 Décembre 1983

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas

................................................................................ p. 3 Section 2. Les motifs pouvant inspirer l'adoption de la forme sociétaire................................................................................ p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques

unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er du CC dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale a compté de leur immatriculation au registre du commerce

droit des successions a été saisi par les droits de l’Homme, par les droits fondamentaux, et plus précisément, il est entré dans le champ de la Conv. EDH par deux portes : via l’article 8 de la Convention, le droit à une vie familiale, et via l’article 1er du protocole n°1, le droit de propriété. Or, dans la mesure où le droit de propriété est invoqué, comme il l’est parfois en droit européen, du côté du de cujus, pour justifier la liberté testamentaire, le fondamentalisme des droits de l’Homme ne modifie

l’immeuble relève du domaine privé. CE 6 aout 1910 : de Maraumont En revanche, les immeubles qui font partie du domaine public sont eux insusceptibles d’être expropriés. Cela découle du principe d’inaliénabilité du domaine public. Cour de cassation 20 décembre 1897 arrêt chemins de fer d’Orléans, CE 2 juillet 1930 : Kersaoh. Ceci explique la naissance de la théorie des mutations domaniales. Il n’y a pas que les immeubles qui puissent être expropriés : plus généralement on peut aussi exproprier les

statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) / Compétence du juge judiciaire. Le IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 prévoit qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure adressée par le maire au propriétaire d'exécuter un arrêté

| La principale condition de fond est que ce soit un acte normal de gestion : • Jusqu’en 1983 : critère objectif de l’illégalité de l’acte : acte normal = acte légal / acte anormal = acte illégal violant une loi (entreprises condamnées pour vol ne pouvant passer en charges déductibles les D-I). • Depuis 1983 : substitution du critère subjectif de l’intérêt de l’entreprise. L’appel à des standards renforce l’incertitude. Pour éviter cela, le

qu’elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminée, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’objectifs collectifs ». Cette analyse a été confirmé par le Cconstit le 2 décembre 2004 dans une décision qui porte sur l’analyse de la loi de ratification de l’ordonnance « loi de simplification du droit ». Même si la dernière version de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard

britannique, que le sujet soit demandeur ou défendeur », in législation de la Tunisie, op. Cit., p. 470. 12 Voir sur cette question, Nizard (M.), Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse dactylographiée, Paris 1968, p. 470. 13 Busqueta 14 Nizard (M.), thèse précitée, p. 178 . 10 5 1 : L’ordre juridique français : Le 27 mars 1883, peu après l’installation du protectorat, les tribunaux français de Tunisie furent installés et prirent la place des tribunaux consulaires

BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF