Cass Civ 1re 8 Octobre 2009

« Aides des collectivités aux entreprises : les nouveaux assouplissements communautaires », Gazette des communes, des départements, des régions (La), 2007, n° 1876, 10, p. 58-60 ; Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 (JO C 8) relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Patrick Thieffry, « Compensation des charges

possibilité d'obtenir par une seule procédure de dépôt une protection dans plusieurs États. La convention de Munich du 5 octobre 1973 institue un brevet européen (non communautaire) dont la délivrance est confiée à un organisme unique : l'Office européen des brevets. Cette convention, couramment désignée sous le nom de Convention des brevets européens (CBE), est entrée en application le 7 octobre 1977. Le brevet européen permet au déposant d'obtenir protection dans les États qui ont ratifié la convention.

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

exécuter sa prestation. A) L’exécution personnelle. B) L’exécution par un sous-traitant. § II : Les obligations accessoires. Section II : Les obligations du maître de l’ouvrage. § I : L’obligation de payer le prix. § II : L’obligation de réception. 8 Le contrat n’existe pas. Il existe des contrats concrets, mais pas un contrat abstrait. Si l’on contracte, on ne contracte pas dans le vide : il faut un objet précis. On conclut un contrat de vente ou de location. Tout contrat est spécial au sens

2 : Les limites du dispositif répressif ……….……………………... 78 CONCLUSION GENERALE.……….................................................................................... 87 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 8 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA INTRODUCTION GENERALE Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 9 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA Dans un contexte de commerce intercontinental, le problème

........................................................................... A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions .....................................................

d’existence des parents Arrêt Perruche : indemnisation du fait de sa naissance impossible III. Dommage doit être personnel Seul pers subi le dommage peut en demander réparation Inconscience (coma) ne fait pas obstacle à la réparation Arrêt ch. Crim octobre 2010 : prise de distances pr réparation d’un préjudice moral dont se prévaut un coma Section 2 : le lien de causalité Direct ou indirecte Art 1382 et 1383  fait de celui qui cause le dommage qui va être e relation directe avec le dommage Brun :

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

M. Dedessus-Le-Moustier DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 3 - ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial

74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations .......................................................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III