Cass Civ 27 Mars 1990

responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise

applicables, dès lors que le contrat ne porte pas sur la vente d’un voyage ou d’un séjour, mais sur la vente d’un billet de transport. La responsabilité du vendeur doit donc être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.27 Dans ce cas de figure, le contrat conclu entre le vendeur et le voyageur est un contrat de transport et le vendeur doit répondre du transporteur qu’il s’est substitué. Il est tenu, en qualité de transporteur à une obligation de sécurité consistant

progression du transport maritime est restée stable autour de 7% par an ces 15 dernières années[26]. Au 1er janvier 2005, la flotte mondiale de navires cellularisés comptait 3362 porte conteneurs représentant une capacité de 7,29 millions d’EVP[27]. A la même période, les mêmes experts recensaient une commande de 3,9 millions d’EVP représentant 53% de la capacité de la flotte existante[28]. Toujours à leurs dires, la flotte mondiale cellularisée devrait atteindre 10,8 millions d’EVP en 2008[29]

incessant d'accordéon : codification, décodification, recodification (V. les pénétrantes analyses de B. Oppetit, La décodification du droit commercial,Mélanges Rodière, 1982, p. 189 s. ; L'expérience française de codification en matière commerciale, D. 1990.Chron.1). Les causes de ces incertitudes et de ces fluctuations se relient à trois interrogations. La première renvoie à des questions centrales : qu'est-ce que le droit commercial ? Conception objective ou conception subjective ? Dans les controverses

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet

du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières

contredire. 8 SEANCE 1 Quelques éléments sur les sources et les méthodes du droit du travail I. LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction

obligatoire n'est jamais sous les 25% du PIB (27% aux USA). Ces taux globaux correspondent à des réalités différentes d'un État à l'autre. Certains États privilégient la cotisation sociale à l'impôt. C'est plutôt le cas de la France, puisque seuls 60% des prélèvements obligatoires correspondent à l'impôt. Traditionnellement toutes les dépenses de la sécurité sociales étaient couvertes par les cotisations sociales. Ce n'est que depuis la constitution de la CSG en 1990 que la part de la fiscalité dans les ressources

brevetabilité. Il résulte de cette absence de définition que les réalisations les plus diverses, lorsqu'elles remplissent les conditions requises, peuvent faire l'objet d'une demande de brevet. Sources La Convention de l’Union de Paris le 20 mars 1883 ; L'Union est gérée par une organisation intergouvernementale dénommée Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dont le siège est à Genève. Le Traité de coopération en matière de brevets, appelé également PCT (Patent Cooperation