Cass Civ 2e 10 Juin 2004

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

physique au profit d’un créancier professionnel. Le siège de la matière se trouve à cet égard aux articles L. 341-2 à L. 341-6 du Code de la consommation. Ces dispositions nouvelles se sont appliquées aux cautionnements conclus à partir du 5 février 2004. Le domaine de ces règles nouvelles est déterminé par la qualité de la caution (une personne physique) ainsi que par la qualité du créancier garanti (un créancier professionnel). Seuls les cautionnements donnés par une personne morale ou par une physique

à l’usage direct du public, puis l’affectation au service public. 1) Critère de l’affectation à l’usage direct du public.  Apparu le premier, ce critère à été retenu par le juge en 1935, à propos d’un cimetière. ← Arrêt MARECAR du 20 juin 1935, dans lequel le CE reconnaît de manière claire que l’usage du public est une condition suffisante pour qu’un bien appartienne au domaine public, en l’espèce, au domaine public communal. De quoi s’agissait-il ? Le sieur MONGAMOU DOUSADA NIETOULDA

d'argent qui accompagne souvent les promesses de contrat. L'offre d'achat avait été stipulée avec un délai pour la maintenir. Et, alors qu'elle avait émit cette proposition d'achat, il avait été dit qu'elle la maintiendrait jusqu'au 27 Juin 2000. Et, le 26 Juin, elle rétracte son offre. Le 27, les personnes propriétaires de l'immeuble disent qu'elles sont d'accord. Un contentieux s'en suit, et devant la cour d'appel, celle-ci va se fonder sur une autre question, sur la date de formation du contrat

soit judiciairement déclaré, ce qui aboutit à la deuxième période. -La déclaration d'absence, un jugement déclaratif d'absence peut être prononcé par le tribunal de grande instance, à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public, soit 10 ans après la constatation judiciaire de la présomption d'absence, soit 20 ans depuis que la personne ait disparu (a cessé de paraître à son domicile, sans donner nouvelle). Le jugement déclaratif d'absence étant rendu, des extraits en sont publiés dans

contrat d’assurance au regard du droit musulman », 2e éd., Damas, 1977, P.62 [ 7 ]. Voir recherche de N. DEJEAN DE LA BATHIE : « Sur la distinction du dommage et du préjudice » Thèse à Grenoble II, 1994. P 19 [ 8 ]. Benjeuoun .A « la corporation du préjudice corporel en droit commun marocain ». Mémoire 3°eme cycle, Rabat 1978. [ 9 ]. Vialalard A, « La réparation des dommages corporel d’origine délictuelle en droit Algérien », 1978, n°1, p. 51 et s. [ 10 ]. Stark B ; B. Roland H et Boyer L, « Droit

qui est consacrée au commerce maritime. La révolution ne modifie pas en profondeur le droit antérieur, on maintient les ordonnances ainsi que les tribunaux de commerce, qui étaient les anciens tribunaux de foire. C’est la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 qui supprime toutes les corporations, et le décret d’Allarde, qui résulte de la loi du 2-17 mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et artisanales. On peut noter que l’article 7 de cette loi qui pose le principe

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

Organisations européennes (Emmanuelle Kasnov, Rémy Hermu,...) 16.01.2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage