Cass Civ 2ème 26 Septembre 2002

l'entraide qu'on est normalement en droit d'attendre dans une vie de couple ? L'attitude de la jurisprudence face à ces questions a pu fluctuer, la première chambre civile s'est montrée à certaines occasions assez bienveillante à l'égard des concubins, le 26 juin 2001 elle a déduit ''de la mise en commun des concubins de leurs ressources financières pour réaliser un projet immobilier, la volonté de créer une société''. Cette bienveillance a été critiquée par une partie de la doctrine, qui a craint que

pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789. Il y a volonté de stabilité normative et un principe de supériorité de normes constitutionnelle qui est originaire, fondatrice. HOBBES : conception mécanique, formelle d’organisation des pouvoirs publiques qui dans la rédaction de la Constitution

Page 3 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 3.5.4 Les droits des salariés à temps partiel ...................................................................................... 26 CHAPITRE 2 ......................................................................................................................................................... 27 LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL .................................................

victime d'une discrimination prohibée. Cette solution est parfaitement cohérente avec la jurisprudence fondée sur l'art. L122-45 du Code du travail qui annule la mesure discriminatoire, y compris un licenciement si la victime le demande (cf. Arrêt C. Cass. 2 juin 2004 – Revue jurisprudentielle sociale 2004 n° 1 167). Enfin, la lutte contre la discrimination est renforcée par la possibilité pour toute victime de s'adresser à la HALDE*, qui est instituée pour protéger les victimes de discriminations

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés

guère d’articles en vigueur. Trois livres sur quatre avaient été abrogés. Il avait été remplacé par des lois et règlements extérieurs au code. Une ordonnance relative à la partie législative d’un nouveau code de commerce, a été promulguée le 18 septembre 2000. Cette ordonnance à une refonte globale de l’ancien code et incorpore dans le nouveau les dispositions législatives qui étaient éparpillées dans plusieurs textes. Le nouveau code comporte 9 livres. Ce qui été dans des lois est placé dans la

(sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or, on a assisté à la

le propriétaire du terrain a le choix entre exiger la démolition de ce qui est construit sur son sol par autrui au frais du constructeur mais il peut également choisir de conserver les constructions moyennant indemnité pour le constructeur. Si cette 2ème solution est choisie, l’indemnité répond aux deux options : remboursement du prix de revient ou de la plus-value. Trois observations tenant à l’indemnité : Il est évident que toutes les fois que le propriétaire du terrain sera conduit à conserver

apport en industrie (travail). Le but lucratif depuis 1978 a deux versants : réaliser bénéfice, profiter économie (Loi a été prise suite à une JP de la CC° qui nous dit que le bénéfice et l’économie ne sont pas la même chose depuis l’arrêt 2e civ, « MANIGO » de 1914 et que faire des économies n’étaient pas un but lucratif). - Affectio societatis : en filigranes dans 1832 mais plus clair dans 1833 : intérêt commun des associés : volonté d’avoir une activité commune et ceci sur un certain