Cass Civ 3 6 Octobre 2004

social. Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

- Organisation 1° Commission des requêtes 2° Commission d'instruction 3° Formation de jugement ou Cour de justice de la République stricto sensu a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation

des conditions du travail dans leur circonscription. Loi 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels  l’inspecteur a le droit de prescrire des mesures de sécurité et de salubrité Loi 1976 : La loi du 6 décembre 1976 crée le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels qui regroupe les principaux acteurs de la prévention et qui est consulté sur tout projet de texte législatif. Sur la prévention des accidents du travail amorce une véritable

: Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article 84 du DOC

laquelle la participation est purement symbolique se sont des hommes de paille et la société n’est en pratique l’affaire que d’un seul homme. II. Le cas pratique Une promesse d’achat de la part de M. Durand, ayant pour objet le rachat d’1/3 des titres de M. Dupond au prix de 85 euros l’action à la fin de chaque trimestre est sur le point d’être consentie. Cette promesse unilatérale d’achat est contestée par un autre actionnaire qui la qualifie de léonine. Une telle promesse peut-elle

j'adresse mes plus vifs remerciements ; à M. François-Paul Blanc, à Mme Nezha Birar, j'exprime ma reconnaissance toute particulière. PLAN GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome...

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

Comme on l'a souligné, « la mise en réseau des activités commerciales et financières ne suffit pas à en changer la nature ; (...) la plupart se dénouent dans le monde réel (...). La spécificité des opérations ne porte donc que sur leur conclusion »Note 3. Le contrat électronique n'est donc doté d'aucune caractéristique qui justifierait une quelconque indépendance à l'égard des systèmes de conflits de lois et de juridictions des ordres juridiques nationaux ou communautaire, ou même des règles matérielles

des assurances. Plan. Partant de là, nous présenterons notre étude en deux parties. La première partie abordera les impacts des crises financières sur les sociétés d’assurance. La deuxième partie présentera les impacts de ces crises sur les assurés. 3 Première Partie. L’impact des crises financières sur les sociétés d’assurance : « Tout va très bien Madame la Marquise. » A. L’impact de la crise des subprimes 1. Du côté des assureurs des États-Unis AIG. Le premier assureur américain, AIG (American