Cass Civ 31 Janvier 2006

Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière …….…………………………………………………………………..…….....................................23 Section 2 : L’accroissement des prévenants et leurs fonctions ………………………….................31 CHAPITRE II : La judiciarisation du gouvernement d’entreprise…………................38 Section 1 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise au profit de la société émettrice...............38 Section 2 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise

pratiques telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au stade du règlement ne le sont pratiquement jamais (V. Faculté de droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires : Les études de la CEPC, période du 1er janvier au 31 décembre 2011, p. 2 [site de la CEPC]). Absence de définition légale de "pratiques restrictives" – Il n'existe cependant aucune définition légale des pratiques restrictives. Le chapitre, qui leur est consacré, regroupe un ensemble de pratiques

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

arrêt du 21 juin 2007, D. 2007. AJ. 1876, obs. A. Lienhard), les décisions du 26 juin 2007 donnent l'agréable impression qu'enfin, dix-huit mois après son entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'essentiel étant dit sur l'articulation entre le nouveau et l'ancien régime (V., pour une synthèse, M.-L. Bélaval, D. 2007. Chron. Cass. 1303), la chambre commerciale peut maintenant aborder les vraies questions soulevées par la loi du 26 juillet 2005. Et, pour un début, l'on n'aurait osé espérer mieux, puisque

la philosophie de droit . Principales abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale

appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage :

1791 ou des chartes) ; la spécialisation, qui entraîne la hiérarchie des organes (système de 1793 et 1795). Michel TROPER devient professeur en 1969 et enseigne à Paris X depuis 1978. Il y dirige le centre de théorie et d’analyse du droit jusqu’en 2006. Il est un des chefs de file de la théorie dite « théorie réaliste de l’interprétation » qui peut être résumée par l’adage : « en dehors de l’interprétation, point de norme ». Un énoncé normatif peut ainsi revêtir une multitude de significations potentielles

l’acte8. Ainsi, on dira qu’est unilatéral ce « qui émane d’une seule personne, d’une volonté unique »9, alors qu’est plurilatéral ce « qui émane de deux ou plusieurs 6 R. DEAU, Les actes administratifs unilatéraux négociés, Thèse, Université d’Angers, 2006, p. 13. H. KELSEN, Théorie pure du droit, Bruxelles, Bruylant, 2ème éd. de 1962, rééd. de 1999, traduction française de C. Eisenmann. Pour une discussion de cette idée voir C. GREZGORCZYK, « Obligations, normes et contraintes juridiques. Essai de

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains