Cass Civ 3eme 21 Octobre 1998

statistiques en matière fiscale, à partir des fichiers de taxe d' habitation et d' impôt sur le revenu. 4 Source : INSEE Première n°985, septembre 2004, Patrimoine des ménages début 2004, à partir de l' enquête patrimoine. 5 Source : INSEE Résultats n°20, octobre 2003, Les conditions de logement des ménages en 2002, à partir de l' enquête logement. – Page 4 – recours au crédit ; parmi elles, 70% sont des acquisitions dans l' ancien et 30% des acquisitions de biens neufs6. En moins de 10 ans, le nombre

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

............................................................................20 ANGEL / NIRVANA ............................................................................21 MYTHE OU REALITE DE L’ABSENCE DE PROTECTION ? .................... 21 Un conservatisme favorable au statu-quo.................................. 21 Les fondements du statu quo concernant les créations olfactives.......22 Les résultats d’un sondage.......................................................... 23 Unanimité

traités sont supérieurs à la loi alors cela l’est même pour une loi postérieure. Il y a donc une diminution du pouvoir du législateur. Arrêt de la chambre mixte du tribunal de cassation du 24 Mai 1975 : Arrêt J Vabre. Arrêt du conseil d’état le 20 octobre 1989 : arrêt Nicolo. Problème car normalement le juge ne doit pas juger la loi, or ici dit que la loi est inférieure. Principe de la séparation des pouvoirs. Pouvoir réglementaire qui juge la loi par le biais du tribunal administratif. Cela explique

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN

droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes de règles.

la révocation comme abusive. Dans une telle hypothèse la JP alloue des D&I au dirigeant et non pas sa réintégration en tant que dirigeant de la société. Il est hors de question d’aller à l’encontre de la volonté des mandants. Com, 19 octobre 1981 ou encore CA Paris, 21 novembre 1991. C’était une JP traditionnelle que celle de la révocation abusive. Plus récemment la JP a accepté de voir comme abusive également la révocation excessivement brutale : conditions qui n’auraient pas permis au dirigeant révoqué

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle