Cass Civ 7 Mai 2010

- Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé en 1993 un organe complexe, regroupant trois organes distincts : la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République en tant que formation de jugement (V. n° 8 à 34). 1. - La

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152, DF 7/06 n°163 3 CGI. Cette charge ne cesse d’être déductible

entre professionnels, s'inspire directement des règles de la consommation. Bien plus, l'interprétation de cette expression en droit de la consommation doit servir à l'interprétation de l'article L. 442-6 du Code de commerce(Cons. const., déc. n° 2010-85 QPC, 13 janv. 2011, consid. 4 : Journal Officiel 14 Janvier 2012). De même, la lutte contre les marges arrière dans les relations entre professionnels doit avoir pour effet de limiter la hausse des prix préjudiciable aux consommateurs. Il importe

 objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

principe de l’indisponibilité de l’état des personnes pour ne pas procéder à des modifications sur les registres d’Etat civil. Arrêt 16 décembre 1975 (refus de changement de sexe au motif de l’indisponibilité de l’état des personnes) Arrêt du 21 mai 1990 (il est possible de changer le prénom mais impossible de changer le sexe malgré un traitement médico-chirurgicale) La cour d’appel en rendant son arrêt en novembre 1990 à suivi la jurisprudence. 4)Les raisons de ce revirement de jurisprudence

Si le tiers ne ratifie pas, le contrat projeté ne se formera pas. Le promettant est seul engagé par sa promesse, et seul responsable du défaut de ratification par le tiers dont il a promis l’accord. Il s’engage par une obligation de résultat (Soc. 3 mai 2012) à ce que le tiers contracte le contrat projeté6. En conséquence, la non obtention de la ratification par le tiers engage la responsabilité du porte-fort, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute. L’inexécution par le promettant du pacte

les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté d’association plus largement à de très nombreuses restrictions et la Loi du 7 thermidor an III interdit provisoirement (dit on à l’époque) toute société particulière s’occupant de question politique. Cette défiance

......................................................................... 89 Section 6 : La publicité des débats judiciaires : le droit à un procès public .................................................................................. 89 Section 7 : La durée de la procédure : le droit à un procès dans un délai raisonnable ............................................................... 90 CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES TENANT AUX ROLES RESPECTIFS DES PARTIES ET DU JUGE ...................... 91 Section