Cass Com 12 Janvier 2010

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

transports terrestres de marchandises. c. Code de l’aviation civile  Il reprend l’ensemble des dispositions applicables à ce secteur : L321-1 et suivants c.aviation civile. 2. La LOTI (Loi d’orientation des transports intérieurs)  Loi du 30/12/1982  Elle a vocation à s’appliquer aux transports de voyageurs, de marchandises, aux principaux modes de transports (aérien, ferroviaire, routier et fluvial).  Elle s’applique principalement aux transports intérieurs.  Les transports internationaux

jours des examens ; de même que de prendre 12 heures à la rédaction d’une dissertation de 18 pages quand vous ne disposerez le jour de l’examen que de 3 heures. 11 Aucun emploi du temps ne se ressemble, à vous donc d’établir le votre par exemple à l’aide de la typologie suivante. N’oubliez pas de vérifier régulièrement si vous êtes en mesure de le respecter LUN DI MAR DI MERCR EDI JEU DI 8h à 10 h 10 h à 12 h 12 h à 14 h 14 h à 16 h 16 h à 18 h 12 VENDR EDI SAME DI DIMANC HE 18 h à 20

obligations, la difficulté est qu’il n’existe pas à l’heure actuelle une harmonisation des législations nationales. La volonté provient notamment des huissiers de justice eux-mêmes, en effet les huissiers de justice français ont mis en place en juin 2010 un portail internet afin d’améliorer l’exécution d’une décision de justice sur le territoire d’un Etat-membre (projet EJE). Ce portail est un système d’information et de communication entre les huissiers de justice de neuf pays européens (Benelux,

loi NRE ( nouvel régulation économique) modifie le droit de la société et de la concurrence 2001, droit des entreprise en difficulté a été remanier par une loi de 2005 et une ordonnance de 2008. On peut citer la loi LRE ( 4 aout 2008), loi de juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel a responsabilité limité. A coté de ces critiques de forme on a des critiques de fond. On reproche au code de commerce de n’avoir pas intégré des règles fondamentales du droit commercial. En effet notamment le principe

Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 746. 9 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 667. 8 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 12 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA commerce. Dans l’ensemble, le chèque répond à la définition des effets de commerce : c’est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement,

substituer la tutelle du conseil général a celle du préfet sur les communes. (et critique du cadre déptal jugé trop exigu). Apres IInd Empire : Loi du 10 Aout 1871 (=pas IIIe Rép) : a été votée rapidement car préparée sous le IInd Empire par la Com° de décent° : La Charte Départementale = Premiere grande loi sur l'org° déptale. Distinction des affaires du Dépt avec celles de l'E, mais préfet = role essentiel (Etonnant car assemblée = majorité monarchique alors que préfet = création d'Empire mais