Cass Com 16 Juin 1992

avt la transmision au comité des ministres. (art 49) 5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour refuse d'executer un arret definitif. Dans ce cas, le com ministres est habilité apres une decision aux 2/3 des ses membres a engager un recours en manquement devant la grande chambre : il demande a la grde chbe de juger que l'E ne repsecte pas ses obligations (art 46-4) : la cour se prononcera alors sur le

la suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt onéreux), et exige une caution. La Cour d’Appel rejette la nullité du prêt, car le prêteur n’est pas condamné pénalement. La Cour de Cassation casse cet arrêt : le prêt est nul même en l’absence

()RTD eur. 43 (2), avr.-juin 2007 ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent

matières Le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Monsieur Guy Canivet Premier président de la Cour de cassation Paris, le 22 juin 2004 Monsieur le Premier Président, Je vous remercie d’avoir bien voulue accepter de présider les travaux de la commission d’experts prévue par l’accord signé le 17 juin 2004 entre les différents opérateurs du secteur de la grande distribution. Les nombreuses réunions qui ont précédé la conclusion de cet accord ont montré une attente

de crédit. L’activité des opérations bancaires a fait l’objet d’un certain nombre de conventions internationales.  - Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions

l’hypothèse où elle se déciderait à vendre. Le principe de la vente n’est pas acquis mais dans l’hypothèse ou le promettant se déciderait à vendre, il doit proposer en priorité la vente au bénéficiaire. La Cour de cassation, dans un arrêt 3ème civ 16 mars 1994, a considéré que l’on pouvait analyser les pactes de préférence comme des promesses unilatérales de vente conditionnelles : le promettant s’engage à vendre le bien au bénéficiaire sous la condition qu’il s’engage à vendre. Solution contestable :

inter du droit COMM) a cela se rajoute le droit communautaire qui prend une place de plus en plus importante dans le droit COMM la source c’est aussi les traités comme celui instituant le CEE. Et ceux ultérieur comme celui de Maastricht du 7 février 1992. Ces traités sont obligatoires dans les états et doivent être transcrit en droit interne. La cours de justice des communautés européennes interprète et fait respecter les normes communautaires. B) La doctrine La doctrine à pas une grande influence

Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement

ordinaires votées par le parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) dans son domaine réservé. par l'article 34 de la Constitution. - Décisions du président de la république à objet législatif, prises en période grave crise par application de l'article 16 de la constitution. - Les ordonnances de l'article 38 de la constitution, prises par le gouvernement suite à une loi d'habilitation dans les domaines normalement réservés au parlement. - Lois référendaires, ( suite à un référendum ) prévu par l'article

concernés s'élevant à des montants compris entre 0,2% et 1% du chiffre d'affaires des entreprises concernées. ment, les principales enseignes de la distribution, les grands industriels et certaines organisations professionnelles ont signé le 17 juin 2004 un accord pour “une baisse durable des prix”. 3.1 Dispositif de baisse des prix des produits de grande marque/ La question des marges arrière En premier lieu, un accord est intervenu sur une baisse de 2% du prix de vente de produits de