Cass Com 19 Février 2002

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle

procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de

termes de laquelle une personne, dénommée le salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail, pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui consent à lui verser, en contrepartie, une rémunération ». Voir en ce sens Cass. Civ, 6 juillet 1931. De cette définition il est possible d’extraire trois critères dont l’exigence est cumulative. Il s’agit de l’exécution d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination. L’exécution d’une

lieu du nom « AT.», il n'en demeure pas moins que l'écriture et la manière dont il est écrit sont les mêmes que celles utilisées par l'appelante et avec le même nombre de répétition dans Cour d’Appel de Commerce de Casablanca Arrêt n° 1684/2002 du 18-06-2002 Dossier n° 2220/2001/14 13 Cour d'Appel de Commerce de Casablanca Arrêt n° 466/2001 du 20-02-2001 Dossier n° 2215/99/10 12 9 l'écriture de ce nom. Et attendu que, pour ce qui précède, il est claire que l'intimée a imité la marque de

Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes au 1er janvier 2001, INSEE résultats, économie, no 6, mars 2003. cité par Quentin Urban Le juge et le parcours professionnel du salarié dans le groupe LPA, 21 avril 2005 n° 79, P. 23 4 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; 5 Raymond GIANNO et Anne-Élisabeth COMBES La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes Gazette du Palais, 04 juin 2002 n° 155, P. 4 6 Laurent

............................................................67 Table des matières.....................................................................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention

comportement néfaste de leur débiteur. D’autre part, par un arrêt de cassation en date du 30 mai 2006, la première chambre civile s’est prononcée sur les effets de l’action paulienne. Un employé est condamné, par un jugement irrévocable en date du 17 février 1994, à restituer à son ancien employeur un trop perçu ainsi que des dommages et intérêts évalués à 1 419 480, 66 Frs. L’assureur de l’employé n’est tenu in solidum qu’à hauteur de 500 000 Frs. Après de vaines tentatives d’exécution, l’employeur soutient

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

savoir si le retrait par la COB de l’agrément accordé à une société de gestion de portefeuille relevait de l’exercice du pouvoir disciplinaire. Le Conseil d’État a élaboré à ce 7 A cette liste, il convient d’ajouter, par application de l’art. L 622-19, les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central. L’art. 622-20 y ajoutait les personnes habilitées au démarchage en vue d’opérations sur le marché à terme ; les sanctions pécuniaires

Seul le représentant des créanciers ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est irrecevable l'action ut singuli d'un créancier en réparation du préjudice collectif résultant de l'octroi d'un crédit excessif (Cass. com. 3-6-1997, 1re esp., Cousin Laferrière et a. c/ Société Générale et a., D. 1997.517 note F. Derrida). Tel est le cas de l'action de l'entreprise créancière d'un crédit-preneur en liquidation judiciaire, pour avoir exécuté les travaux de réfection