Cass Com 20 Janvier 2010

sont habilités à intervenir devant l’INPI. Le conseil en PI conclu 2 contrats : 1 contrat d’entreprise (louage d’ouvrage)  1 contrat de mandat pour assister le client auprès de l’INPI L’organisation supra nationale _ Convention d’union de Paris 20 mars 1883 vig 12 aout 1975Prémices de marché commun pour un type de biens et abolition des frontières entre les pays de l’Union Principe unioniste : suppression de toutes discriminations. Un ressortissant de l’UE disposera en France des mm droits qu’un

« entre 700 000 et 850 000 personnes ne gèrent seules ni leurs biens ni leurs personnes et sont placées sous une mesure de protection par les juges des tutelles. Avec l’allongement de la durée de vie, on pense que ce chiffre atteindra 1 200 000 en 2010, soit 2% de la population ». Par ailleurs, elle affirme que la population des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pourrait rapidement atteindre le million, et chacun sait que le développement de cette maladie, responsable d’une dégénérescence

l’objet au rang d’oeuvre. Une autre objection, argument de texte et d’interprétation du droit, sera plus difficle à combattre. Elle s’appuie sur l’adoption par Napoléon Ier en 1806 d’un 15- Trib. corr. Toulouse, 22 décembre 1835. 16- Bordeaux, 21 janvier 1836. 17- Cité dans Pouillet, op. cit., p. 96. 18- H. Desbois, Traité de la propriété littéraire et artistique, Dalloz, 3e éd., 1978, p. 114. 19- Sur les critiques très virulentes d’un système dans lequel l’appréciation est abandonnée à l’arbitraire

pays de l’UE. C’est la réglementation du pays d’origine qui compte. La reconnaissance dans les autres pays se fait sous conditions (libre circulation des services). Ce principe a été posé à la fin des années 80, puis régulièrement actualisé (directives 20/03/2000, 21/04/2004, 10/08/2006). Cette règle a permis l’essor fulgurant des services bancaires au sein de l’Europe. Les banques habiles constitueront leurs dossiers dans les pays les plus laxistes (Angleterre, Irlande). Chapitre 2 : Le monopole

d'étrangers en 2011, la cathédrale Notre-Dame de Paris étant en tête des monuments à l'accès libre avec 13,6 millions de visiteurs estimés1 mais il reste le monument payant le plus visité au monde2,note 1. Elle a accueilli son 250 millionième visiteur en 2010. D’une hauteur de 312 mètreso 1 à l’origine, la tour Eiffel est restée le monument le plus élevé du monde pendant 41 ans. Le second niveau du troisième étage, appelé parfois quatrième étage, situé à 279,11 m, est la plus haute plateforme d'observation

chaque élément au régime juridique de la catégorie à laquelle il appartient. Ce contrat sera donc, selon ses éléments, soumis à différents régimes juridiques : application distributive. Exemple 1 : vente d’immeubles à construire, prévu par la loi 3 janvier 1967 : qualifié par le législateur de vente, mais pas claire « vente dont l’objet principal est l’édification d’un immeuble » (prestation de service). La CCass dépèce le contrat, dépeçage temporel plutôt que matériel : on applique les règles du contrat

........................ 16 PREMIÈRE PARTIE : LA PROSTITUTION AUJOURD’HUI EN FRANCE : MUTATIONS ET PERMANENCES D’UNE RÉALITÉ MÉCONNUE...................20 I. – COMBIEN Y A-T-IL DE PERSONNES PROSTITUÉES AUJOURD’HUI EN FRANCE ?.........................................................................................................................20 A. LA PROSTITUTION DE RUE : DES CHIFFRES À MANIER AVEC PRÉCAUTION .....................................................................................

© Lalaina Andrianina RAKOTONAIVO SARL — FORMULAIRES — APPROBATION DES COMPTES| 1 APPROBATION DES COMPTES  CALENDRIER Les SARL ne sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées

B. Comment se développer sur le Net ? 11 1. Cadre de l’analyse 11 2. Comparatif gestion interne / gestion déléguée (affiliation) 13 C. Comment communiquer ? 15 1. Les solutions techniques à disposition 16 2. Quelle solution, pour qui? 20 III. Internet, une solution si évidente pour les enseignes et leur réseau? 21 A. Des enseignes étonnamment « frileuses » 21 B. Les handicaps à surmonter 23 1. L’épineuse question de la cannibalisation 23 2. Le faible taux d’ouverture

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers