Cass Com 20 Janvier 2010

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés, nombreux qui demeurent. Et autres textes qui ont valeur

Fontenay-sous-Bois Sophie Tardif Chaire supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

créer une culture de la Concurrence au sein de l'entreprise avec des formations, des réunions, pour expliquer ce qu'est une entente illicite, ce qu'il faut faire ou non pour respecter règles de la Concurrence etc..), page 4 sur 53 La Loi du 20/11 relative à la régulation économique outre mer , importante → il y a des dispositions procédurales par ex qui s’appliquent dans la coopération entre le juge et les autorités de la Concurrence s'il y a un litige sur une pratique anti concurrentielle

de marchandises imposant des transports de conteneurs vides. L’unité de mesure de la conteneurisation est l’EVP = Equivalent Vingt Pieds. Les conteneurs des différentes dimensions sont ramenés, par équivalence, à des conteneurs de 20 Pieds, ainsi un conteneur de 20 Pieds correspond à 1 EVP, un conteneur de 40 Pieds correspond à 2 EVP. Il existe un nombre important de conteneurs : Conteneurs pour usage général ; Conteneurs pour usage spécifique : Conteneur aéré fermé ; Conteneur à toit ouvert ;

III/ L’incitation à la création d’entreprise A/ L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur 1) Les conditions de l’insaisissabilité 2) Les suites de l’insaisissabilité B/ Le contrat d’appui C/ L’EIRL (loi du 15 juin 2010) THÈME N° 4 : LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE I/ La composition du fonds de commerce L’ensemble des éléments utilisés par le commerçant . A/ Les éléments corporels (tangible) - Le matériel - Les marchandises. B/ Les éléments incorporels

s’agissait d’un pasteur d’une populaire évangélique. Limite : lorsque le religieux effectue une prestation auprès d’un tiers ( exemple : un prêtre-ouvrier. Ou encore lorsqu’on est en présence d’une association qui n’est pas culturelle.). Arrêt du 20 janvier 2010, la CCass a précisé que lorsqu’une partie des activités avait une dimension laïque, que l’engagement religieux n’est pas en soi suffisant pour exclure le contrat de travail. L’affaire concernant les participants à certains jeux de TV réalité

DDHC de 1789, puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels

Le ministre de la justice n’a pas la possibilité de donner l’ordre de ne pas poursuivre une infraction. Il est obligatoirement donné par écrit et versé au dossier. Dans une décision de 2004, le cc a validé l’art 30 du CPP. Il s’est appuyé sur l’art 20 de la constit « le gouv détermine et conduit la politique de la nation ». Pour le cc, les choix de poursuite pénale sont des choix politiques. Le procureur général prés une cour d’appel a autorité a la fois sur les membres du parquet de sa cour d’appel

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité