Cass Com 20 Janvier 2010

ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année-là). Les élections prud'homales constituaient, jusqu'à la loi du 20 août 2008 qui se fonde dorénavant sur les élections de représentants du personnel en entreprise, le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés. Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :  soit indemnisés

Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

L 221-1 du code de commerce, les associés en nom on la qualité de commerçants. Dès lors, pour pouvoir être membre d’une SNC, il faut avoir la capacité commerciale. Sont donc exclus : - Les mineurs émancipés ou non, en sachant toutefois que depuis 2010, les mineur émancipé peuvent exercer le commerce sur autorisation judiciaire. - Les majeurs sous tutelle mais également les majeurs sous curatelle - Les personnes frappées de mesures d’incompatibilité ou d’interdiction d’exercer le commerce. L’exigence

Cour de cassation a abandonné cette conception rétrograde en 1944 (Cass. req. 27 déc. 1944 : D.H. 1945, 121). 17 Il faut souligner l'évolution très nette de la jurisprudence sur les effets du concubinage ; la Cour de cassation avait refusé à la concubine le droit d’agir en réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juill. 1937 : D.P. 1938, 1, 5, note Savatier ; S. 1938, 1, 321, note Marty. – Cass. 2e civ., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496) mais depuis un arrêt de

fait par écrit, en matière de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le

interditent d'enseignement par une loi du 7 juillet 1904 en raison principalment de leur proximité avec les royalistes , après une tentative de prise d'assaut de la chambre des députés les ligues d'extrème droite seront dissoute par la loi du 10 janvier 1936 enfin une loi du 11 juillet 1938 relative a la réorganisation en tant de guerre limitra le droit de propriété en facilitant les réquisititons cette mem loi réduiera la liberté de la presse au nom de a défence nationale. Paradoxalement la 3 eme

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

son régime juridique, cette forme relève des arts. L. 221-1 à L. 221-17 c. com. Dans la partie réglementaire, elle relève des arts. R. 221 à R. 221-10 c. com. Cette base normative est donc légère. Il y a peu de textes, mais ils suffisent à faire fonctionner cette forme de société. Chapitre 1- Caractères propres Section 1 : Eléments caractéristiques On peut les trouver dans le texte même de l’art. L. 221-1 c. com. qui nous donne une sorte de définition. Le texte nous dit que la SNC est la

importants) + Indications du rapport rendu avec publication (cet arrêt à fait l’objet d’un commentaire plus détaillé). Une décision supplémentaire a été rendue par le Conseil de la concurrence (désormais appelé Autorité de la Concurrence) en date du 18 janvier 2008 qui concernait un centre hospitalier. Le Conseil à considéré que ce centre n’était pas un consommateur car il n’était pas dépourvu des compétences techniques ; autrement dit le centre avait un certain nombre de compétences et c’est pour cette