Cass Com 20 Janvier 2010

ou l’ayant cause à titre particulier n’est pas de plein ou comme tel directement tenu des obligations personnelles de son auteur (…) à moins qu’elles n’aient eu pour effet de restreindre ou de modifier le droit transmis ». (1er chambre civile 15 janvier 1918, 3e chambre civile, 19 novembre 1988). Justification de cette solution : principe de l’autonomie de la volonté qui interdit d’imposer à un tiers des obligations qu’il n’a pas consenti, il ne peut pas être débiteur malgré lui. Sous section2

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

tempérament. a) Evolution : Le Code civil de 1804 ne reconnaissait aux enfants naturels simples que des droits diminués, et n’en accordait aucun aux enfants naturels adultérins ou incestueux, à supposer que leur filiation ait été établie. La loi du 3 janvier 1972 a posé un principe général d’égalité entre les droits des enfants naturels et légitimes, mais sous l’exception que les enfants adultérins, dont la filiation pouvait légalement être établie désormais, n’avaient que des droits diminués dans certaines

Marketing. 18 Lori L. Bean, Ambush Marketing: Sports Sponsorship Confusion and the Lanham Act. 19 Pour une illustration supplémentaire, voir l’annexe n° 1. 20 Jeremy Curthoys, Christopher N. Kendall, Ambush Marketing and the Sydney 2000 Games Protection Act: A Retrospective, p° 16. 17 16 6 1992, Jeux Olympiques d’Albertville, Visa a payé 20 millions de dollars pour être le parrain officiel de l’événement sportif. American Express, son concurrent direct, diffuse une publicité aux États-Unis dans

alors faire la promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus,

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées

dispose que : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »   • La décision 86-224 DC du Conseil constitutionnel Dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a indiqué que : « 15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

du sort des embryons et des fœtus en raison des progrès de la recherche médicale. Est-ce que l’embryon ou le fœtus sont des personnes ? Non ce sont des choses, des choses particulières mais des choses tout de même, et ainsi l’art 1 de la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG disposait que la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ce qui signifie à contrario qu’avant le commencement de la vie la loi ne garantie rien. Cette règle est également posée par l’art 16 du code

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit

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