Cass Com 20 Janvier 2010

sont assez rares. CIJ, « BOLL » 1958, affaire relative à la protection d'une jeune mineure de nationalité hollandaise vivant en Suède. Il y a des décisions qui ont posés le principe de la compétence territoriale exclusive pour la contrainte (CIJ, 4 janvier 1927 « LOTUS »). 3) Les traités internationaux Les traités internationaux concernant le droit international privé et plus spécialement le conflit de lois n'ont cessés de se multiplier depuis la fin de la seconde guerre mondiale. « Les traités poussent

partie au cours d'un procès de se contredire au détriment d'autrui. Adopté par toutes les juridictions internationales. Après avoir beaucoup hésité, Cass com 20 septembre 2011, admission de la procédure de l'estoppel. CE a été invité lui aussi en matière fiscale à adopter le principe de l'estoppel. CE a beaucoup hésité, dans un avis rendu le 1er avril 2010 société Marchadis, a refusé d'appliquer le principe de l'estoppel. 28 décembre 2009 arrêt « Ville de Béziers 1 » : CE a dit que lorsqu'un contrat

Conseil Constitutionnel a qualifié de fondamental certains droits et libertés. 1e reconnaissance, le droit de propriété par une décision du 16 janvier 82. Le Conseil Constitutionnel a reconnu des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République dans une décision du 22 janvier 90. Dans une décision du 13 août 93 le Conseil Constitutionnel a inclus dans cette catégorie les droits de la défense, le droit d’asile, la liberté

UNIVERSITE PARIS DAUPHINE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009/2010 Master 1, Science de Gestion UV 14 B Droit, "Aspects Juridiques de la Distribution" Abdoulaye MBOTAINGAR Maître de conférences INTRODUCTION GÉNÉRALE : L’ENTREPRISE DE DISTRIBTION ET LE MARCHÉ (--------------------) PREMIÈRE PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS (------------------------------------) DEUXIÉME PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONCURRENTS ET LES

place appelée règlement amiable pour les entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements, l’idée c’est de s’entendre avec les créanciers, une procédure à l’amiable, désormais, ce règlement s’appelle la conciliation. Loi du 25 janvier 1985 le pouvoir est au tribunal, les créanciers n’interviennent plus du tout. Le but est de redresser les entreprises, les sauvegarder coute que coute, la loi sacrifie alors les droits des créanciers, y compris ceux qui avaient des suretés comme

Càd de nature à rendre l’usage de la chose impropre. Conditions de procédure (1648 CC) Cet article impose à l’acheteur d’introduire une action contre la présence d’un vice caché dans un « bref délai », mais pas plus défini par le législateur. La Cass considère qu’il faut l’estimer au cas/cas. Point de départ : la jurisprudence considère le moment de la découverte du vice, càd lorsque l’acheteur a pu se rendre compte et prendre connaissance du vice (donc pas au moment de la conclusion du contrat

: Coralyne Vestar Date et visa : 19/10/XX ×Oui 1 • La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise 9 – Déclaration à envoyer à la caisse d’accident du travail (service accident du travail) dès le 18 ou avant le 20 octobre XX par LR avec AR ou par Internet. – Attestation de salaire de l’ouvrier Manuel Fernandez à joindre avec la déclaration. – Feuille d’accident à remettre à Manuel Fernandez. – Déclaration d’arrêt de travail à partir du 18/10 envoyée à Pro BTP

la CEDH a estimé que cette licence était un bien car elle donne de la valeur à l’exploitation d’un restaurant. Ainsi retirer cette licence constituait une ingérence dans le droit du restaurateur à la jouissance paisible de ses biens. Arrêt CEDH de 2010 Richet : Dit qu’un droit de construire est constitutif d’un bien Arrêt CEDH de 2011 Marco contre Italie : Italien locataire d’un terrain appartenant à la commune pour exploiter un parc de jeu mais la commune l’avait exproprié. Pour lui c’était une

COZIAN, « Hélas ! Si l’habileté fiscale est une vertu, l’excès d’habileté devient un péché ». L’abus de droit qui constitue la seconde « arme » dont dispose l’Administration pour s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, est issu de la loi du 13 janvier 1941. Inséré auparavant à l’article 1649 quinquies B du CGI, il figure actuellement à l’article L. 64 du LPF qui disposait : « Ne peuvent être opposés à l’Administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une

DECEMBRE 2009 DEVOIR COLLECTIF N°3 TRAORE KADIATA ET KABEYA NTUMBA ANNIE Thème : OUTILS LOGICIELS POUR L'ENTREPRISE : LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri de tout danger et risque; il associe calme, confiance, quiétude, sérénité