Cass Com 21 Octobre 1997

Commerciale et de Distribution (2001) et des Contrats Modèles d'Agence Commerciale et de Distribution (2002), venus remplacer les premières éditions remontant à 1991 et 1993. Auparavant, ont été publiés : le Contrat Modèle de Vente Internationale (1997), le Contrat Modèle de Distribution, le Contrat Modèle d'Intermédiation Occasionnelle (2000), et le Contrat Modèle de Franchise Internationale (2000). Ces modèles de contrats présentent des caractéristiques communes : - quant à leur but et à leur optique

jugement de divorce allemand qui reconnait seul le divorce peut se voir reconnaitre des effets en France, et quels effets ? Si elle veut se remarier en France ? Cette question concerne l’efficacité en France des décisions étrangères. Le Lundi 11 octobre 2010 Les conflits de juridictions : quel juge choisir lorsqu’on est en présence d’un litige international ? Question de l’efficacité en France d’un jugement étranger. Dans le cadre de l’UE, on va poser moins de conditions pour reconnaitre l’efficacité

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

il y a toujours des directives pas des règlements. Elles sont : --de 1985 : concerne contrat négocié en dehors des établissements commerciaux. --de 1993 : sur la lutte contre les clauses abusives dans le contrat professionnel-consommateur --de 1997 : contrats conclus à distance, par voie postale ou internet --de 1999 : sur la vente et les garanties sur leur consommation 1. France doit transposer les règles prévue par la directive, au moins si le droit national ne suffit pas

le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés

faillites et des journaux d'annonces légales(20). Il est maintenant admis que la clientèle et l'achalandage ont dans les années qui précèdent la Révolution de 1789 une place autonome à côté des éléments matériels dans la valorisation du fonds de commerce(21). Mieux encore, un peu comme aujourd'hui il y a un engouement pour les « start up » dans le cybercommerce(22), les années du Consulat et de l'Empire avec le développement de la liberté du commerce et de l'industrie connaissent « un engouement pour la

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

globalisation, c’est la mobilité de capitaux qui vont s’investir là où ils obtiendront le meilleur rendement », Le Figaro, mercredi 25 juin 1997, p. X. 12 Le terme « fusion » parfois utilisé paraît impropre : V. notamment T. BONNEAU, « De la fusion des bourses (à propos d’Euronext) : mythe ou réalité ? », Bull. Joly bourse, nov.-déc. 2000, p. 539. 13 P. BEZARD, RJ com., n° 1, jan. 2001, n° 1, p. 166. 6 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA espace de régulation

Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495, Juris-Data n° 2016-022764. B) Le Code civil 1 – La structure des articles du code civil 8 8 2 - Exercice

des sociétés, La Documentation Française, 1996, p. 72 et s.), suscitant des réactions mitigées( Voir par ex. : favorables à la réforme : Jean-Jacques Daigre, La modernisation du droit des sociétés, premières réflexions sur le rapport Marini, Joly, 1997, p.64 et s.; F. Richard, L’approbation des comptes consolidés : il ne faut pas la rejeter, Les cahiers de l’Audit, juillet 1998, p. 3-7; contra : C. Chiarasini et J.L. Mullenbach, L’approbation des comptes consolidés : une fausse-bonne idée, Les Cahiers