Cass Com 24 Avril 1990

jurisprudence a parfois tendance [du fait qu’il faut prendre en compte la faute et la comparer à ce qu’aurait été un comportement non fautif] à réintroduire la considération de la conscience qu’il avoir de la portée de ses actes => Civ. 2°. 4 juil. 1990, ce qui n’est pas conforme à la suppression de l’élément subjectif de la faute. Pour autant, les personnes sans discernement ne peuvent pas commettre les fautes qui nécessitent un élément intentionnel. La morale première de condamner une personne

insuffisante………… 21 Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI…………………………………………….. 24 24 Section 1 : La compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme … 24 §2. Compatibilité de l’article 57 alinéa 4 du CGI……………………………………… 25 Section 2 : La compatibilité de l’article L.13 B du LPF avec les principes directeurs de l’OCDE……………………………………………………………………….. Section

réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut que la société ne soit pas qu’un contrat abandonné à la volonté

Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII = création… A ce moment l’Administration n’est plus chargé de régler les conflits/ Conseil d’Etat pas tout a fait libre par… La technique du ministre en juge. C’est la loi du 24 mai 1872 qui va mettre fin au system pré-cité. Cette loi va créer le tribunal des conflits. Cette même loi va créer le tribunal des conflits qui est très important entre Droit privé et Droit publique. Le Droit administratif est un droit éminament jurisprudentiel

qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination ou meuble par nature. Exemple : arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de

an VIII conserve toute son actualité, notamment pour les contrats qui sont les accessoires de marchés de travaux publics. 3. Les contrats comportant occupation du domaine public - décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938 (repris à l’article L 84 du code du domaine de l'Etat) – T.C., 12 décembre 2005, ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING SEMUROIS. A l’inverse, il existe des contrats qui sont toujours considérés comme des contrats de droit privé, soit en application

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

des brevets (quant à leur durée, leur nullité et leur déchéance). L’autre instrument international qui couvre l’ensemble de la propriété intellectuelle résulte de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994. Une de ses annexes est consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et a pour objet de renforcer la protection de ces droits au niveau mondial : pour pouvoir bénéficier des avantages

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La première est la