Cass Com 24 Janvier 2006

................................................................................p. 23 2. 2ème avantage : La société est une technique de transmission de l'entreprise pour cause de mort et entre vifs............................................ p. 24 § 3. 3ème motif : La recherche des avantages fiscaux et sociaux : statut des dirigeants, des associés et des salariés..... p. 27 A. Les intérêts fiscaux............................................................................................

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

de l'ancien régime réaction forte sur les empiétements des parlements, le pouv législatif et réglementaire a été affirmé la distinction entre la fonction de juger de légiférer. Cette division des pouvoirs connaît un pouvoir particulier. Loi des 16 et 24 août 1790 première grde loi sur l'organisation de la justice. Prévoit que les tribunaux ne peuvent prendre par à l'exercice du pouv législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif. Prohibition des arrêts de règlement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 6 8 9 9 10 11 12 13 13 14 14 15 16 16 17 22 23 24 26 29 30 30 30 31 31 32 32 32 32 32 32 35 36 36 37 5.3 Spécificités sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B. GROSS. Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil ; 2Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas

lequel la décision est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B. GROSS. Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil ; 2 Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en

de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par

fabricants vont tarder à livrer les armées, ou à se mettre « en faillite », l'empereur ira jusqu'à la peine de mort. Le code de commerce date de 1807 (adoption), mais on peut dire aussi 1808 (entrée en vigueur). Il a été exécutoire à partir du 1er janvier 1808. On a pu critiquer sa rédaction maladroite, car il a été rédigé à la hâte, précisément pour les besoins de la politique de Napoléon Bonaparte. Dans ce code, il n'y a pas un esprit d'unité, mais plutôt des simples lois, des textes éparses qu'on