Cass Com 24 Mars 1965

requalification en clause potestative (articles 1170 et 1174 du Code civil),  indétermination du prix (articles 1591 et 1592 du Code civil). Concernant l’indétermination du prix dans les conventions de « earn out », des arrêts récents du 10 mars 1998 et du 14 décembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation incitent à redoubler de vigilance. Au regard de ces arrêts, explicitons les conditions de validité d’un prix/ « earn out » en fonction de l’intervention ou non d’un tiers

adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier des textes

pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités de

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais

éléments de la définition précitée, il doit être qualifié de gérance libre et relever de la réglementation propre à celle-ci, étant entendu qu’il appartient aux juges, le cas échéant, de restituer audit contrat, sa véritable qualification ( Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000  : JurisData n° 1999-001228 ). 2. –  Réglementation de la gérance libre – Les articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce, réglementent la gérance libre. Antérieurement à cette réglementation, l’opération d’exploitation

premier à s'engager cambiairement (art L 511-6). Peut être manuscrite ou apposée par tout procédé non manuscrit (griffe, impression). - Ne peut être supplée par aucune autre mention, notamment par indication du nom du tireur ou de son domicile. (cf. Com. 27 juillet 2007) - Principe : nullité d'OP cf. art. L 511-2 C.com + T.com. Seine, 25 février 1974 (pour nullité d’OP) – mais Valeur juridique de la LC : En principe si LC incomplète, ou si une ou plusieurs omissions, elle est nulle ; nullité d'ordre

sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière

dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive. Surtout l'arrêt, reprenant l'arrêt d'appel, se fonde sur « la circonstance que la société travaille sous une enseigne commerciale propre », ce qui tend à écarter l'existence d'une concession (Cass. com., 10 déc. 2003, no 99-20.687). La référence à l'enseigne distincte est en fait critiquable dans un contrat de distribution exclusive (voir no4343). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

Les contrats constituent des lois, dont la violation est susceptible de donner ouverture à cassation. - Cour de cassation avait le pouvoir de contrôle de l’interprétation faîte par les juges du fond. 2 Le principe posé par l’arrêt « Lubert » (cour cass. 2 fév. 1808) - les juges ont un désormais un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d’un acte : Même s’ils ont mal jugés, mal interpréter la volontés des parties, la cour de cassation ne peut pas casser l’arrêt - Le but maintenir l’unité