Cass Com 24 Novembre 1998

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose à l’employeur de garantir ses salariés contre

déterminé à mes enfants. Si je suis en vie, me verse montant déterminé : PAS CONTRAT ALEATOIRE, capitalisation. Or un contrat d’assurance doit être aléatoire. Doit-on lui appliquer le droit des assurances ? * Décision cour de Cassation Ch.Mixte 23 novembre 2004 : la cours de Cassation considère que c’est contrat aléatoire car ca demeure un contrat d’assurance. Mais si pas aléatoire on force la chose. Car France adore contrat d’assurance vie et bénéficie d’une législation avantageuse, on n’a pas voulu

souvent) de déterminer le sens de cette norme par un acte de volonté (et non de connaissance). Philippe MALINVAUD 13    Document 5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression

intérieur - Prise en considération du développement durable - Renforcement de la sécurité - Développement coopération internationale ou grands axes européens.  A cet égard, il est utile de se référer au dernier Livre blanc adopté par la Com° européenne. (La Com° européenne est composée de fonctionnaires : pas de légitimité démocratique même si elle propose des textes contraignants. Pour palier à ce manque, elle commence par regarder ce qui fonctionne dans l’économie des transports puis ce qui ne

au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété

prépare à commettre un crime ou un délit (si l’on est dans le cadre des actes préparatoires, c’est que l’on est vraisemblablement plutôt dans le cadre d’un contrôle de police administrative) ; Voir en ce sens : Civ. 1re, 17 janvier 2006, DP 2006, com. n°44 : Une personne avait tenté de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police. La première chambre civile a estimé que cela était constitutif d’un comportement laissant entendre que la personne venait de commettre ou s’apprêtait à commettre une

années qui précèdent la Révolution de 1789, le droit au bail apparaît rarement dans les actifs des faillis, « la pratique de céder son bail est devenue très fréquente... Toutes les annonces mentionnent l'existence du bail et la période restant à courir(24) ». De même, et cela explique le rôle joué par les praticiens et les commerçants dans l'émergence et la structuration juridique du contenu du fonds de commerce, l'achalandage et la clientèle prennent une place croissante dans la justification du prix

portée très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

plusieurs régimes spéciaux y ont été ajoutés. Il y a tout d’abord le régime des accidents de la circulation, ce cas est régit par une loi de 1985 qui n’est pas codifiée. En second lieu, il y a la responsabilité du fait des produits défectueux qui datte de 1998 et qui a été codifiée aux articles 1386-1 et suivants du code civil jusqu’à 1886-18. Ces régimes de responsabilité sont dits spéciaux en ce qu’ils ne reçoivent application que dans un domaine d’application strictement délimité par la loi. Presque