Cass Com 24 Novembre 1998

...................................................................................... 23 B) Les règles spécifiques en matière d’action possessoire .................................................................................................... 24 1) La complainte ..................................................................................................................................................................... 25 2) La dénonciation de nouvel œuvre ...........................

DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs

minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par

admis par la jurisprudence que le droit à l'image primait le droit à l'information dans trois cas. - Lorsque l'image de la personne, bien que liée à l'actualité, est utilisée à d'autres fins que l'information du public (la publicité, par exemple)[24]. Le droit à l'information ne peut, en effet, dans ce cas justifier qu'il soit, sans le consentement de la personne, porté atteinte à son droit à l'image. - Lorsque le contexte (le commentaire, par exemple) fournit une information fausse, ambiguë[25]

substituer la tutelle du conseil général a celle du préfet sur les communes. (et critique du cadre déptal jugé trop exigu). Apres IInd Empire : Loi du 10 Aout 1871 (=pas IIIe Rép) : a été votée rapidement car préparée sous le IInd Empire par la Com° de décent° : La Charte Départementale = Premiere grande loi sur l'org° déptale. Distinction des affaires du Dépt avec celles de l'E, mais préfet = role essentiel (Etonnant car assemblée = majorité monarchique alors que préfet = création d'Empire mais

publicité SAP l’équivalent marocain réduit du bureau de vérification de la publicité en France BVP pour que la télévision serve de moyen à la publicité qui connaitra alors de remarquable progrès. Depuis de sa création et jusqu’à la création de régie 3 en Novembre 1991, le SAP détenait le monopole du marché de la publicité télévisée au Maroc. Régie 3 est une régie multimédia qui gère l’espace publicitaire de 7 supports appartenant aux deux principaux médias : la télé et la presse écrite. Les agences de

indirect du (1) Daniel Bastian refondu par Michel Germain contrat entre les administrateurs et la société, J.C.I, société fascicule 130-5, P : 2 (2) Rép-Dalloz-Droit Civil V° Mandat René Rodière n° 402 (3) Tribunal de grande instance de Seine, 27 novembre 1962, JC.P 1963, II, 13305, note Rieg, D1964, 730 note Dalsace. voir aussi cass.com.7 mars 1977, Bull.civ.IV, n° 70 (4) Yvan Balensi les conventions entre les sociétés commerciales et leurs dirigeants Paris 1975 P : 44 Commission Juridique auprès

le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés licenciés pr faute lourde suite à un arrêt

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier